Décentralisation - Derniers transferts d'aérodromes aux collectivités
Deux arrêtés ministériels des 2 et 7 mars viennent de décider du dernier transfert à des collectivités, principalement des départements, de la gestion d'aérodromes civils situés dans leur ressort géographique (en l'occurence le Jura, les Hautes-Alpes, le Pas-de-Calais, l'Oise, la Somme, la Saône-et-Loire et les Vosges). Pour chacun des aérodromes concernés, les conditions du transfert de propriété, de compétences, les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, sont précisées en annexe des arrêtés.
La signature d'un arrêté ministériel, en lieu et place de délibérations locales, était prévue par la loi du 13 août 2004 en son article 28 à défaut pour l'Etat d'obtenir l'accord des collectivités concernées. Une dizaine d'aéroports ont ainsi fait l'objet de cette procédure. La désignation de la collectivité compétente, après concertation entre collectivités, ou sur intervention du préfet de région le cas échéant, est un préalable nécessaire à la signature de la convention officialisant ce transfert qui devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2007, selon la loi initiale d'août 2004. Pour la DGAC, la signature de la grande majorité des conventions entre l'Etat et la collectivité bénéficiaire n'ayant véritablement été engagée par les collectivités qu'à partir de décembre 2006, la date limite de ce transfert de compétence a pour cette raison dû être repoussée au 1er mars 2007 aux termes de l'article 58 de la loi de finances n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. Cette situation s'explique notamment, d'après l'Aviation civile, "par la complexité du dispositif prévu par la loi et par la faible connaissance, au départ, de l'activité aéroportuaire par les collectivités". En définitive, une convention de transfert a pu être signée avec la quasi-totalité des 150 aéroports concernés selon la répartition suivante : 19 aéroports ont été transférés à des régions, seules ou au sein d'un groupement ; 29 à des départements, seuls ou au sein d'un groupement comprenant des communes ; 61 à des groupements de communes ; 41 à des communes.
Jusqu'à présent, les aéroports commerciaux de l'Etat étaient gérés par les chambres de commerce et d'industrie ou, pour quelques-uns d'entre eux, par des communes ou des syndicats mixtes, dans le cadre de délégations de service public accordées par l'Etat.
Ce processus de décentralisation a exclu les aéroports d'intérêt national ou international - principalement des aéroports de grandes métropoles - dont la liste a été fixée par décret du 24 août 2005.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Référence : Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales (JO, 08-03-2007 p. 4440). Arrêté du 7 mars 2007 portant transfert de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt au département des Vosges (JO, 11-03-2007, p. 4663).
