Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le dispositif mis en place par l'État est prêt
Depuis le 1er juin, les services de l'État peuvent recevoir, instruire et transmettre les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée, a annoncé ce 15 juin le ministère chargé du logement, pilote du programme de dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme (Démat. ADS). Les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance fixée par la loi Elan au 1er janvier 2022 peuvent désormais se raccorder aux outils de l’État et à leur tour intégrer la chaîne d’instruction dématérialisée. Dans le cadre de France Relance, elles peuvent aussi bénéficier d'une aide financière spécifique de 4.000 euros par centre instructeur et déposer leur dossier de demande via un guichet dédié.
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Le programme de dématérialisation des autorisations d’urbanisme (Démat. ADS, pour "dématérialisation de l’application du droit des sols") est désormais pleinement opérationnel. Dans un communiqué diffusé ce 15 juin, le ministère chargé du logement, qui en est le pilote, affirme que depuis le 1er juin, "toutes les conditions sont réunies pour que les collectivités volontaires s’associent à la démarche et déploient à leur tour la dématérialisation". Il s'agit en effet d'anticiper l'échéance du 1er janvier 2022. À cette date, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et, en vertu de l'article 62 de la loi Elan, celles de plus de 3.500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Quatre étapes
Pour s'y préparer, les collectivités ont quatre étapes à franchir, rappelle le ministère : se doter (si ce n'est déjà fait), puis raccorder leur logiciel d’instruction métier à la plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’État, PLAT’AU, qui permet le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction ; s’équiper en matériel informatique (écrans, outils numériques…) pour adapter l’environnement de travail des agents instructeur à la dématérialisation et leur permettre d’instruire les demandes dans de bonnes conditions ; faire évoluer l’organisation des services et les modes de relations aux services consultés, pour garantir la même qualité de service "avec zéro papier" ; et, naturellement, communiquer auprès des usagers de la commune sur la mise à disposition d’un nouveau service en ligne et ses modalités de saisine.
Demande d'aide financière : dossiers à déposer en ligne
Pour aider les collectivités qui anticipent la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction, l’État a prévu une aide financière de 4.000 euros par centre instructeur, augmentée de 400 euros par commune rattachée (pour un maximum de 30 communes, soit une aide maximum de 16.000 euros), dans le cadre du programme France Relance, piloté par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques (voir notre article du 22 avril 2021). Le cahier des charges de cette enveloppe stipule qu'elle contribue à "financer les dépenses qui participent à l'adaptation des systèmes d'informations d'une collectivité ou d'un centre instructeur au processus dématérialisé de réception et d'instruction, notamment via un raccordement aux outils de l'État." Ces dépenses comprennent "l'acquisition d'un logiciel permettant de répondre aux obligations de la loi Elan" et "le recours à des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'œuvre pour le cadrage, la conduite du projet, les paramétrages, la conduite du changement, la formation ou toute autre opération technico-fonctionnelle associés au déploiement." Le guichet permettant aux collectivités de déposer leur demande d'aide est accessible en ligne depuis le 27 mai. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 octobre 2021.
