Commande publique - Délais et voies d'introduction de recours dans le formulaire de publication : des précisions utiles

Deux récents arrêts du Conseil d'Etat apportent des précisions sur le formulaire standard de publication des avis de marchés supérieurs aux seuils communautaires. Le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a saisi l'occasion pour faire quelques mises au point sur le référé précontractuel.

La compétence du juge des référés limitée mais pas restreinte

Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement a estimé que, en ce qui concerne la publicité des délais et voies d'introduction de recours, seule l'omission d'informations sur le référé précontractuel peut donner lieu à sanction par le juge des référés. En effet, au stade précontractuel, la connaissance des voies et délais de recours a pour seul intérêt de permettre de faire obstacle à un marché avant sa passation irrégulière (voir, en ce sens, CE 21 janvier 2004 Société Aquitaine Démolition). La compétence du juge des référés est donc ici limitée aux omissions portant sur les recours pouvant être introduits avant la signature du contrat.
Le commissaire du gouvernement a également pris soin de préciser que le recours direct des tiers au contrat tel qu'issu de l'arrêt "Tropic Travaux" ne restreint pas le référé précontractuel. Le premier se limite aux seuls candidats effectivement évincés et peut voir ses effets modulés, n'allant pas toujours jusqu'à l'annulation rétroactive du contrat. Le second est ouvert à tout candidat susceptible d'être évincé et vise généralement à l'annulation de la décision de passation du marché.

Rigueur et précision dans les rubriques

En l'espèce, interrogé sur le choix proposé par le formulaire entre les rubriques VI.4.2 et VI.4.3, le Conseil d'Etat a rappelé que ces deux rubriques ne sont pas cumulatives (CE 15 juin 2007 ministre de la Défense), mais que le choix d'utiliser uniquement la rubrique VI.4.2 implique de mentionner les voies et délais d'introduction des recours avec précision.
A la rubrique VI.4.2,  le département de l'Essonne avait indiqué : "Les candidats disposent d'un délai de 2 mois à compter de la réception d'un courrier les informant que leur candidature ou offre a été ou non retenue". Le CE a estimé que cette mention était erronée car elle omettait le référé précontractuel et laissait croire à tous les candidats que toutes les voies de droit leur restaient ouvertes pendant ce délai.
A la même rubrique, la commune de Toulouse avait indiqué : "Référé précontractuel des entreprises : l'application de l'article 76 du CMP. Délai d'au moins 10 jours entre le rejet de la candidature de l'offre et la signature du marché." Le Conseil d'Etat a estimé que ce libellé ne précisait pas suffisamment le délai d'introduction du recours. Il a rappelé à cette occasion que la mention à la rubrique VI.4.1 de "l'Instance chargée des procédures de recours" ne décharge pas de l'obligation de remplir les deux rubriques précitées.

Apasp

Références : Conseil d'Etat 8 février 2008 300275 département de l'Essonne ; CE 8 février 2008 303748 commune de Toulouse ; CE 21 janvier 2004 253509 Société Aquitaine Démolition ; CE 15 juin 2007 300097 ministre de la Défense. 

Le règlement (CE) n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établit les formulaires standards  pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
Dans la Section VI du formulaire :
- rubrique VI.4.2) : "Introduction des recours", avec la mention "veuillez remplir la rubrique VI.4.2 ou, au besoin la rubrique VI.4.3"
- rubrique VI.4.3) : "Service auprès duquel, des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours".