Propriété intellectuelle - Décret Hadopi : une "négligence caractérisée" peut entraîner la suspension de l'accès à internet

Le décret instituant la contravention de 5e classe de "négligence caractérisée", adopté le 25 juin dernier, est susceptible d'entraîner la suspension de l’accès internet de certaines collectivités locales, services d’archives, bibliothèques et autres points d’accès publics. Rappelons que la loi dite "Hadopi 1" a mis en place une obligation de surveillance de sa ligne internet par tout abonné. En cas d’utilisation de cette ligne pour commettre des actes de téléchargements illégaux, le titulaire est alors sanctionné par l’envoi d’une recommandation incitative de la commission des droits de l’Hadopi, l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. Parallèlement, la loi dite "Hadopi 2" a instauré, dans le Code de la propriété intellectuelle, une contravention de 5e classe (cas les plus graves des contraventions), visant, directement ou indirectement, à faire sanctionner ce même manquement, mais, cette fois, par un juge pénal. La peine principale est alors une amende d’un montant maximum de 1.500 euros. Pour les personnes morales que sont les collectivités, la contravention est quintuplée et pourra donc atteindre 7.500 à 15.000 euros (en cas de récidive). Après réception d’une seconde recommandation de l’Hadopi et toujours en cas de "négligence caractérisée", le titulaire de la ligne peut, en outre, être sanctionné d’une peine complémentaire de suspension de son abonnement pendant un délai maximum d’un mois.
La négligence caractérisée est définie comme le fait sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, soit, de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, soit, d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen, à condition que l’Hadopi constate, dans l’année suivant la présentation d’une recommandation adressée à l’abonné, la réitération de l’utilisation de sa ligne pour commettre une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. La peine de suspension de l’accès internet peut s’avérer très fâcheuse pour les collectivités locales. Elles doivent donc mettre en place un système de surveillance de leur ligne internet, et, à tout le moins, vérifier l’efficacité de leur système de protection (pare-feu) dans l’attente du prochain décret relatif à l’offre légale des logiciels de filtrage. Elles peuvent également mettre en œuvre des mesures d’informations et de prévention dans leur charte internet.

Isabelle Pottier, avocat / cabinet Alain Bensoussan