Déchets : petit florilège des derniers textes parus

La consultation publique sur le projet d’arrêté portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles sanitaires à usage unique (TS2U) s’est achevée mi-décembre (lire notre article) et l'arrêté est paru au JO le 24 décembre. "Un cadeau de Noël dont les collectivités se seraient bien passées !", fulmine le réseau Amorce. Et pour cause le cahier des charges se limite aux seules lingettes, imbibées ou non, et ce malgré la mobilisation d'Amorce avec les autres associations de collectivités et des ONG qui ont fait front pour dénoncer un périmètre restreint à seulement 1,2% du gisement des déchets de la REP. Pour l’Etat, les papiers-toilette ne peuvent pas faire l’objet d’une collecte séparée et leurs exutoires naturels sont les réseaux d’assainissement. Malgré les très nombreuses contributions à la consultation publique (86 contributions), une seule modification a été apportée au texte final. L’année de référence pour le calcul de l’atteinte de l’objectif de réduction des quantités de déchets de lingettes mises en marché a été reportée d’un an -  2026 contre 2025 initialement -, "un autre cadeau pour les metteurs en marché", souligne Amorce. Le réseau envisage de contester la légalité de l’arrêté au regard des dispositions de la loi Agec "qui ne se limitent pas aux seules lingettes". Amorce travaille également à l’élaboration d’un recours contre l’État pour faire reconnaître plus largement ses manquements en matière d’économie circulaire. Ce nouvel épisode constitue donc un motif supplémentaire à la procédure que l’association de collectivités entend lancer.

L’actualité est également marquée par la publication des arrêtés portant agrément d’Ocapem, Leko, Citeo et Adelphe pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques, parus respectivement les 28 et 29 décembre 2024. Le ré-agrément des éco-organismes et de l'organisme coordonnateur s’est effectué "en mode dégradé", quasiment sans concertation, et sans garanties sur les futures orientations du futur cahier des charges, pointe Amorce, qui "regrette cette politique du fait accompli qui contraint les collectivités à signer des contrats-types (uniques) assis sur un cahier des charges sans ambitions et dangereux pour leur avenir". Malgré des discours rassurants quant à l’abandon de la consigne des bouteilles plastiques et des mécanismes bonus-malus, les collectivités ne disposent en particulier "d’aucune garantie concrète sur ces arbitrages". Le nouveau contrat-type (unique) doit permettre le versement des soutiens à la tonne triée. Il sera mis à disposition des collectivités d’ici le 15 janvier 2025. Il devra être soumis à délibération au plus tard le 30 avril 2025 et signé d’ici le 31 mai 2025. Son application sera rétroactive à compter du 1er janvier 2025 afin de garantir le versement des soutiens sur la première période de l’année. Un avenant filet complètera le dispositif pour assurer la continuité de la reprise du titulaire du flux développement ainsi que les différentes options de reprise des matériaux triés. 

Concernant la filière REP des piles et accumulateurs portables, les agréments de Corépile et Screlec ont été prolongés par arrêtés permettant d’assurer la continuité de la filière jusqu'au 18 août 2025. C’est d’ailleurs à cette date qu’entreront en vigueur  les dispositions du décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 définissant les conditions d'application de certaines dispositions prévues par le règlement 2023/1542 dont, notamment, l'élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries. 

A noter également, l'agrément du constructeur Kia  (arrêté du 19 décembre 2024) en tant que système individuel, jusqu’à fin 2029, dans le cadre de la filière REP pour la gestion des véhicules hors d’usage-VHU (voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur). Pour Renault Trucks et Tesla France, l’arrêté remonte au 12 décembre 2024. L'agrément de Aksor a été par ailleurs prolongé pour les équipements électriques et électroniques, jusqu’à fin 2027. 

Enfin, un arrêté paru le 29 décembre prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'exemption de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), qui arrivait à échéance le 31 décembre 2024. Cette prolongation est justifiée "par le maintien de l'obligation d'élimination de ces déchets, elle-même liée à l'absence de filière de valorisation matière", précise la notice du texte.