Déchets d’ameublement : l’extension de la filière aux décorations textiles se concrétise

Le décret d’extension de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement aux éléments de décoration textile, tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages (un gisement évalué à 83.500 tonnes), est paru ce 3 juillet. Il s’agit d’une mesure prévue par la loi Agec pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Le texte complète ainsi la définition des éléments d’ameublement précisée à l’article R. 543-240 du code de l’environnement pour y ajouter ceux "apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent". Sont toutefois exclus du champ d’application de l’extension les produits déjà couverts par une autre filière à REP, à savoir les revêtements de sol, de mur et de plafond, "notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols, tonnelles et gazons synthétiques d'ornement qui relèvent de la filière REP des articles de bricolage et de jardin", précise la notice du décret.
L’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus de l'ameublement a été publié concomitamment. Il prévoit notamment qu'une compensation financière est reversée aux opérateurs de tri correspondant aux coûts supportés pour la gestion des déchets issus des éléments de décoration textiles qui seraient collectés et triés avec les produits textiles d’habillement ou de linge de maison. Quant aux coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des déchets ainsi collectés non séparément, ils seront pris en charge "par référence à un barème national". Ce barème progressif de soutien n’est toutefois pas intégré dans le cahier des charges pas plus que le contrat type, au grand regret de l’association Amorce. 

Lutte contre les dépôts sauvages

Le décret comporte par ailleurs diverses modifications relatives aux déchets pour corriger des erreurs de numérotation et de rédaction légistique ou préciser certaines mesures, en particulier pour compléter la transposition du droit communautaire s’agissant du contrôle de la restriction des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Il élargit également au passage la liste des agents habilités à constater les dépôts sauvages de déchets aux agents des intercommunalités habilités et assermentés et ce en application de la loi Climat et Résilience (article 293). Le texte précise aussi le périmètre des coûts à prendre en compte pour le calcul du montant à garantir par le dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance d’un éco-organisme, la couverture des coûts du service public de gestion des déchets. Le montant ainsi garanti est calculé "de façon à assurer la prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte, de transport et de traitement des déchets qui seraient supportés, (…) par les collectivités territoriales ou leurs groupements", indique le texte. A ce titre, il couvre "un sixième des ressources financières annuelles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation". Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations et "dans la limite d'un plafond de 50 millions d’euros". L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise "lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20% ou plus et tous les trois ans au moins". 
Le décret précise enfin les obligations des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l'obligation de REP.