De nouvelles lignes directrices pour les aides d’État climat/environnement/énergie

Les nouvelles lignes directrices de la Commission sur les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie sont applicables depuis le 27 janvier dernier, date de leur approbation officielle. Ces règles, connues, sous leur acronyme anglais CEEAG (pour Climate, Energy and Environnemental Aid Guidelines), ont été adaptées afin de tenir compte des objectifs du Pacte vert, et notamment du paquet "Fit for 55".

Périmètre étendu

Les catégories d’investissements (par exemple, biodiversité ou infrastructures de mobilité propre) et les technologies (hydrogène renouvelable, stockage de l’électricité…) pouvant être soutenues ont été élargies. Peuvent désormais être compatibles les aides : à la réduction et à l’élimination des gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ; à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments ; à l’acquisition/location de véhicules/matériel de service mobile propres, ainsi qu’à leur "post-équipement" ; au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement de ces véhicules ; à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire ; à la prévention ou la réduction de la pollution, à la réparation des dommages environnementaux, la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, à la protection/restauration de la biodiversité, à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature ; à la sécurité d’approvisionnement en électricité ; en faveur des infrastructures énergétiques ; aux réseaux de chaleur et de froid ; à la fermeture de centrales électriques utilisant charbon, tourbe ou schiste bitumeux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de ces matières ; aux études ou services de conseils relatifs aux questions climatiques, de protection de l’environnement et de l’énergie ainsi que les aides sous forme de réductions de taxes sur l’électricité pour les utilisateurs gros consommateurs d’énergie ("particulièrement exposés aux échanges internationaux", afin de limiter le risque de délocalisation) et plus largement "les aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux".

L’aide directe au nucléaire toujours exclue

Ces règles ne s’appliquent pas en revanche à la conception et fabrication de produits, machines, équipements ou moyens de transport en vue d’exercer des activités utilisant moins de ressources naturelles (la Commission estimant que les aides sont plus efficaces si elles sont octroyées aux consommateurs/utilisateurs plutôt qu'aux producteurs/fabricants), aux mesures prises dans des installations de production en vue d’améliorer sécurité ou hygiène, à la R&D et à l’innovation (traités par ailleurs), aux secteurs agricole et forestier et de la pêche et de l’aquaculture déjà couverts par ailleurs et en faveur de l’énergie nucléaire. Pour autant, les aides à la production d'autres sources d'énergie à partir du nucléaire, comme l'hydrogène bas carbone, sont possibles, sous conditions.

Conditions renforcées

L’admissibilité des aides dépendant de plusieurs conditions générales – l’aide doit notamment faciliter le développement économique et "ne pas altérer indûment des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun" – ou spécifiques. Par exemple, la Commission vérifiera l’absence d’incitations à la production d’une énergie qui supplanterait des formes d’énergie moins polluantes ou qui auraient pour effet de stimuler ou de prolonger la consommation de combustibles et de sources d’énergie fossiles. Ainsi, "en principe", il est jugé "peu probable" que les aides d’État en faveur des biocarburants, des bioliquides, du biogaz et des combustibles issus de la biomasse puissent être éligibles au-delà des plafonds prévus. Autre exemple, les aides à la production d’énergie à partir de déchets ne sont admissibles que pour alimenter des installations répondant à la définition de la cogénération à haut rendement, ou si les déchets répondent à la définition des sources d’énergie renouvelables.

Au-delà de certains seuils, une obligation de consultation publique est introduite à partir du 1^er juillet 2023. Autre nouveauté, applicable à la même date, s’agissant des aides relatives à la réduction/élimination des GES, l’obligation de quantifier les avantages environnementaux attendus, "si possible en aide par tonne d’émissions d’équivalent CO2 évitée".

Aide variable

L’intensité de l’aide varie fortement en fonction des catégories, des moments où elle est attribuée (réduite à l’approche de l’entrée en vigueur d’une norme par exemple), de ses effets par rapport à l’objectif poursuivi, de la localisation ou du type de bénéficiaire (PME, mais aussi "communautés d’énergie renouvelable"), etc. Elle peut atteindre jusqu’à 100% des coûts admissibles. De nouveaux instruments sont également introduits, comme les contrats d’écart compensatoire, qui couvrent des coûts d’exploitation plutôt que d’investissements.

Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre si nécessaire en conformité leurs régimes d’aide existants avec les présentes lignes directrices.