Logement social - De nouvelles conditions de transmission des informations statistiques des bailleurs sociaux
L'arrêté du 7 mars 2008, relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux, est paru au Journal officiel du 18 avril dans un contexte de tensions politique, sociale et juridique autour de l'effort de mixité sociale. Les conditions de transmission de ces informations étaient auparavant prévues par un arrêté du 10 janvier 2000 que ce nouvel arrêté abroge en son article 4. Qu'est-ce que cela change ?
Il convient avant tout de rassurer les bailleurs sociaux : le délai de transmission des informations statistiques reste inchangé, ils "adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année" (article 1er).
Cependant, le préfet n'est plus le seul destinataire de ces statistiques. En application de l'article 2, les bailleurs sociaux "adressent également les informations visées à l'article 1er, pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés".
De plus, si le préfet doit toujours rassembler les informations pour les transmettre à la direction de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, il doit désormais les adresser également "à la commission de médiation Dalo et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées" (article 3).
Une telle volonté de transparence peut se justifier par le fait que le texte instituant le droit au logement opposable entrera en vigueur en deux étapes : fin 2008, il concernera les personnes dans les situations les plus difficiles (sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes en logement indigne ou insalubre) ; le 1er janvier 2012, la loi concernera toute personne éligible aux logements sociaux.
Antony Fage, Cabinet de Castelnau
Prise en compte de l'accord intercommunal
"L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial de cet établissement de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal" (article L.441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'article premier prend en compte l'article 70 de la loi ENL en ajoutant dans la liste des informations à transmettre un "objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation".
Référence: arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux.
