Covid-19 : établissements publics, instances de dialogue social… la possibilité de réunions dématérialisées est prolongée
Les établissements publics - notamment ceux qui relèvent des collectivités territoriales - et les instances de représentation du personnel (commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) vont pouvoir organiser leurs réunions en audio ou en visioconférence sur une base légale, et ce jusqu'à la fin de l'hiver.
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a en effet présenté, ce 2 décembre en conseil des ministres, une ordonnance qui prévoit de telles modalités, dans le but de limiter les déplacements et permettre ainsi de contribuer à la lutte contre l'épidémie.
Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. En fait, elle a un air de déjà-vu. Le gouvernement ne le cache pas. Le texte "reprend" et "adapte" certaines dispositions qui figuraient dans une première ordonnance adoptée le 27 mars 2020 (sur celle-ci, voir notre article du 30 mars 2020). Cette dernière avait cessé de s'appliquer un mois après la fin de la première période d'état d'urgence sanitaire, donc le 10 août dernier.
Ainsi, il "autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif ainsi que les commissions et autres instances collégiales administratives".
Ces modalités seront ouvertes "pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, (…) majorée d’un mois. Soit jusqu'au 16 mars 2021.
L'ordonnance permet par ailleurs la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions, mais sans dépasser le 30 avril 2021.
