Coopération transfrontalière : Interreg VI prêt au décollage

Avec la publication du règlement (UE) 2021/1059 du 24 juin dernier, l'objectif "Coopération territoriale européenne" – mieux connu comme "Interreg" – soutenu par le fonds de développement régional (Feder) et les instruments de financement extérieur (ci-après "fonds extérieurs") a désormais sa feuille de route pour l'actuelle programmation 2021-2027 – la sixième.

Quatre volets

L'objectif se décline désormais en quatre volets :
• la coopération transfrontalière entre régions adjacentes (Interreg A), qui peut être "intérieure" (entre régions adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou d'au moins un État membre et de la Norvège, de la Suisse, du Royaume-Uni, d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco et/ou de Saint-Marin) ou "extérieure" (régions adjacentes d'au moins un État membre et d'un État bénéficiaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) ou d'un soutien de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), ou encore de la Fédération de Russie) ;
• la coopération transnationale à l'échelle de territoires transnationaux de plus grande taille ou autour de bassins maritimes (Interreg B). Les programmes peuvent ici couvrir les régions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni ainsi qu’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les Îles Féroé, les régions des pays partenaires (IAP III ou IVCDCI) ;
• la coopération interrégionale (Interreg C), pour renforcer l'efficacité de la politique de cohésion (programmes Interreg Europe, Urbact, Interact, Epson, soutien aux groupements européens de coopération territoriale – GECT) ;
• la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, partenaires ou PTOM voisins, ou avec des organisations d'intégration et de coopération régionales (Interreg D) – une première. Toutes les régions énumérées à l'article 349 du TFUE (i.e. pour la France la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin) bénéficient ici du soutien du Feder.

La coopération territoriale européenne est mise en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception des programmes Interreg D, qui peuvent être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, en accord avec l’État membre ou les États membres concernés, après consultation des parties prenantes.

Budget global à la baisse

Les ressources allouées à l'objectif s'élèvent à 8,050 milliards d'euros en prix de 2018 (9,072 milliards en prix courants, dont 1,111 milliard pour la France), à la baisse (10,1 milliards pour la précédente programmation). Elles sont respectivement de :
- 5,812 milliards d'euros (72,2% de l'enveloppe ; 6,527 milliards en prix courants, dont 718,3 millions pour la France) pour le volet A ;
- 1,466 milliard d'euros (18,2% ; 1,646 milliard en prix courants, dont 246,5 millions pour la France) pour le volet B ;
- 490 millions d'euros (6,1% ; 552,2 millions en prix courants) pour le volet C ;
- et 281 millions d'euros (3,5% ; 315,7 millions en prix courants, dont 142,5 millions pour la France) pour le volet D.

Pour chacun des volets A, B ou D, chaque État membre peut transférer jusqu'à 15% de son enveloppe pour l'un de ces volets à un ou plusieurs autres volets. Le taux de cofinancement de chaque programme Interreg n'est pas supérieur à 80% (85% pour le volet D par défaut).
Dans le cadre des programmes Interreg, le Feder (et le cas échéant les "fonds extérieurs") peuvent également soutenir les objectifs spécifiques "Une meilleure gouvernance par la coopération" (coopération juridique et administrative, entre les citoyens, acteurs de la société civile et institutions, etc.) et "Une Europe plus sûre et mieux sécurisée" (actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection et l’intégration économique et sociale des ressortissants de pays tiers, par exemple des migrants et des bénéficiaires d’une protection internationale).

Concentration thématique…

Le règlement prévoit différentes mesures de concentration thématique, et notamment :
- qu'au moins 60% de la contribution Feder (et le cas échéant des "fonds extérieurs") à chaque programme Interreg A, B et D sont alloués à la transition écologique et à un maximum de deux autres objectifs stratégiques définis par le règlement "dispositions communes" (transition numérique, amélioration de la mobilité, social & l'inclusion, rapprochement avec les citoyens) et que jusqu'à 20 % peuvent être alloués à l'objectif spécifique "Une meilleure gouvernance" (et jusqu'à 5 % à celui visant "Une Europe plus sûre") ;
- que les programme Interreg A le long des frontières terrestres intérieures allouent au moins 60% de la contribution Feder à la transition écologique et au social/inclusion et à un maximum de deux autres objectifs ;
- que lorsqu'un programme Interreg B soutient une stratégie macro-régionale ou relative à un bassin maritime, au moins 80% de la contribution Feder (et le cas échéant, une partie des "fonds extérieurs") contribuent aux objectifs de cette stratégie.

En outre, les programmes Interreg A, B et D doivent soutenir des projets dont le volume financier est limité, soit directement dans le cadre de chaque programme, soit dans le cadre d'un ou plusieurs fonds pour petits projets. La contribution totale du Feder (ou le cas échéant des "fonds extérieurs") à ces fonds dans le cadre d'un programme Interreg ne peut néanmoins dépasser 20 % de la dotation totale du programme.

… et concentration des projets

Un "émiettement" des moyens qui ne semble d'ailleurs pas du goût de la Cour des comptes européenne, qui a rendu public le 1^er juillet dernier un rapport sur la mise en œuvre d'Interreg V (2014-2020). Si la Cour ne remet globalement pas en cause le bien-fondé de la majorité des programmes examinés (tout en en dénonçant toutefois certains, "dont le caractère transfrontalier est discutable"), elle déplore en effet leur manque d'efficacité, qui serait notamment le fruit d'une absence de hiérarchisation des projets d'autant plus préjudiciables que les budgets sont "limités". Les auditeurs insistent en conséquence sur l'importante "de classer les projets en fonction de leurs mérites pour permettre que seules les meilleures propositions soient acceptées, et pour éviter des chevauchements avec d'autres sources de financement".