"Contrats de simplification" : le Premier ministre fixe la feuille de route aux préfets

Conformément à ce qu’il avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, tant à l’Assemblée (voir notre article du 1^er octobre) qu’au Sénat (voir notre article du 3 octobre), le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire, datée du 28 octobre, les invitant à "recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation". "Nos concitoyens ont besoin de constater, près de chez eux, que nous avons encore collectivement la capacité à agir pour développer leur territoire et répondre à leurs besoins. Nous devons démontrer que la complexité n’est pas une fatalité", exhorte-t-il.

3 à 5 projets structurants par département

Dans cette circulaire, Michel Barnier précise :

• l’objectif : "une liste de 3 à 5 projets structurants" par territoire ;

• les critères de sélection, "pour obtenir [d]es résultats rapides" : des projets "ayant déjà fait l’objet d’une instruction poussée et pour lesquels l’identification des règles concernées sera rapide" ; des complexités à lever "pouvant résulter d’une règle de fond ou de forme dont l’application ou l’interprétation ralentit la procédure ou fait obstacle à la délivrance des autorisations préalables nécessaires à leur réalisation des projets" ; le tout en vérifiant la solidité du financement annoncé par le porteur de projet ainsi que sa capacité à le porter effectivement jusqu’à son terme ;

• la méthode : un recensement réalisé "en lien étroit" avec les élus locaux du département ainsi qu’avec les acteurs économiques jugés pertinents ;

• le calendrier : la liste devra être transmise pour le 20 novembre prochain.

Les projets retenus constitueront alors, "sans plus de formalisme", les "contrats de simplification" qu’il avait appelés de ses vœux devant la représentation nationale .

Le service "France simplification" à la manœuvre

Étape suivante, les rapporteurs du service "France simplification" de la Direction interministérielle de la transformation publique auxquels il sera demandé d’instruire ces dossiers auront deux mois au plus pour proposer une solution. Laquelle pourra prendre différentes formes :

- l’utilisation du droit de dérogation ouvert au préfet depuis un décret de 2020 (voir notre article du 9 avril 2020), par ailleurs simplifié, le Premier ministre supprimant par la présente l’information préalable des préfets de région et la saisine préalable de l’administration centrale, conditions jusqu’alors posées par une circulaire du 6 août 2020 (voir notre article du 27 août 2020) ;

- un arbitrage direct du Premier ministre, à l’occasion de réunions interministérielles qui se tiendront chaque mois ;

- si nécessaire, une modification législative ou réglementaire, "lorsqu’elle s’avérera légitime au-delà du cas d’espèce".

Une fois la solution retenue, l’ensemble des services de l’État seront invités à prendre les mesures nécessaires "avec le plus de diligence possible", en "priorisant ponctuellement le traitement de ces projets" et en leur consacrant "les ressources adaptées". La cellule France simplification sera chargée de s’assurer mensuellement de leur état d’avancement, et d’en rendre compte "département par département" au Premier ministre.

Un outil pérenne, parmi d’autres

Enfin, le Premier ministre précise qu’au-delà de cette "première vague", il souhaite que ces "contrats de simplification" deviennent "un outil de travail quotidien" pour les services de l’État. Confirmant que ce dossier de la simplification reste sur le haut de la pile. Le 22 octobre dernier, le ministre Guillaume Kasbarian promettait ainsi que l’examen du projet de de loi de simplification de la vie économique, que le gouvernement a repris à son compte, débuterait "au plus tard au début de l’année prochaine" (voir notre article du 23 octobre). Et le 24 octobre, Boris Ravignon, chargé d’une mission sur la simplification de l’action publique locale, assurait que de nouvelles mesures pourrait être "réalisées très rapidement" (voir notre article du 25 octobre).