Urbanisme - Commerce de proximité : le tribunal administratif annule les mesures de protection du PLU de Paris

Dans un jugement du 2 août 2007, le tribunal administratif de Paris a annulé les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris portant notamment sur les rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux. Tout en mettant en place des mécanismes d'acquisition de ces commerces de proximité sur le fondement de la loi Dutreil du 2 août 2005, la ville souhaitait aussi renforcer la protection des commerces au travers de mesures réglementaires inscrites dans son PLU. En effet, les dispositifs mis en oeuvre par la loi Dutreil, qui a donné aux collectivités publiques des moyens d'intervenir pour assurer la diversité du commerce de proximité en rachetant les fonds de commerce qui les intéressent à leur valeur, sont souvent considérés par trop timorés et inaboutis puisque les communes attendent depuis maintenant deux ans le décret d'application qui devait comporter des mesures encore plus protectrices.
Dans son nouveau PLU, la ville de Paris prévoyait donc, dans des périmètres prédéfinis, des dispositions empêchant d'affecter à d'autres activités des surfaces situées en rez-de-chaussée sur rue qui sont dédiées au commerce ou à l'artisanat. A la suite du déféré du préfet d'Ile-de-France, le tribunal administratif a annulé ces dispositions, au motif qu'elles ne reposaient sur aucune base légale et portaient "une atteinte toute particulière au droit de propriété". Il a suivi en cela une décision du Conseil Constitutionnel qui avait censuré la loi du 13 décembre 2000, qui subordonnait "tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité, à l'autorisation du maire de la commune". Le Conseil Constitutionnel avait considéré que le législateur avait, "tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi".
Si la décision du tribunal administratif annule une  mesure soutenue à la fois par les habitants et de nombreux professionnels (dont la chambre des métiers), elle était donc largement prévisible sur le plan juridique.

Camille Lemarchand / Cabinet de Castelnau

Référence :  Jugement du TA de Paris du 2 août 2007, préfet de la région d'Ile-de-France C/ Ville de Paris, req. n°0700962.