Ressources Humaines - Comités techniques paritaires : l'attribution de sièges peut se faire par tirage au sort
Un syndicat de la communauté de communes du Pays clermontois contestait la décision du président de cette communauté de procéder à l'attribution des sièges vacants au comité technique paritaire (CTP) par tirage au sort. Le tribunal administratif d'Amiens a rappelé qu'en la matière, en application du décret 85-565 (articles 6 et 20), en cas de vacance d'un siège de titulaire au CTP d'un établissement public (et par conséquent également d'un établissement public de coopération intercommunale), le nouveau représentant doit être désigné par voie d'élection. Toutefois, si cela n'est pas possible faute de candidats, "l'attribution des sièges est faite par tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité".
Dans cette affaire, des élections avaient été prévues et deux listes s'étaient présentées : un syndicat et une liste sans affiliation syndicale. Considérant qu'en vertu de l'article 32 de la loi 84-53, les listes présentes au premier tour de scrutin doivent remplir la condition de représentativité, ce qui n'était pas le cas de la seconde liste, le président de la communauté avait décidé d'avoir recours au tirage au sort. Selon le syndicat, cette décision constituait un détournement de pouvoir du président.
Le tribunal a statué en considérant que tel n'était pas le but du président et que celui-ci avait, au contraire, respecté l'esprit de la réglementation en vigueur.
Références juridiques : Tribunal administratif d'Amiens, jugement 0501795 du 27 octobre 2005 (Syndicat CGT-Territoriaux). Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
M.F. / Red-on-line pour Localtis
