Commande publique - Code des marchés publics : un décret modifie les dispositions sur la coordination des groupements de commandes
L'article 7 du Code des marchés publics (CMP) relatif à la coordination des groupements de commandes vient d'être modifié par un décret du 29 février 2008 publié au Journal officiel du 2 mars 2008.
Le groupement de commandes est un mode d'organisation qui vise à rationnaliser les achats et à améliorer l'utilisation des deniers publics par une réduction des coûts globaux. L'article 7 du CMP, qui prévoit qu'au sein d'une même personne morale, les services qui disposent d'une autonomie budgétaire peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, est désormais complété par les dispositions suivantes :
"Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre (chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution), ou de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur."
Le décret modifie également le troisième alinéa de l'article 102 relatif aux organismes ayant la capacité de fournir une garantie au titulaire d'un marché public ou accord-cadre. A la fin de la phrase "L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.612-1 du Code monétaire et financier" sont insérés les mots "ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L.413-1 du Code des assurances".
Apasp
Référence : Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le Code des marchés publics.
