Chauffage au fioul :  les modalités du chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes fixées par décret

Selon un décret publié au Journal officiel ce 6 novembre, les ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20.000 euros sont éligibles à un chèque énergie exceptionnel. La valeur faciale TTC du chèque énergie est fixée à 200 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10.800 euros et à 100 euros pour ceux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10.800 euros et strictement inférieur 20.000 euros inclus. Selon le gouvernement, 1,6 million de foyers pourraient bénéficier de ce chèque sur les 2,8 millions qui se chauffent au fioul.

Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2022 et qui ont utilisé leur dernier chèque énergie depuis le 1^er avril 2021 auprès d’un vendeur de fioul domestique recevront automatiquement ce chèque exceptionnel à partir de ce mois de novembre.

Pour les autres ménages se chauffant au fioul, un portail de demande en ligne sera mis à disposition prochainement pour leur permettre de demander, sous réserve d’éligibilité, un chèque énergie d’un montant de 200 euros ou 100 euros en fonction de leur situation. Les ménages chauffés au moyen d'une chaudière individuelle au fioul domestique devront accompagner leur demande d'une facture à leur nom, datant de moins de dix-huit mois. Ceux bénéficiant d'un chauffage collectif au fioul devront joindre à leur demande une attestation sur l'honneur figurant en annexe du décret, qui devra être remplie selon le cas par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, le propriétaire ou le bailleur social, en utilisant le modèle figurant en annexe du décret.