Etat civil - Changement de prénom : une circulaire présente la procédure à suivre en cas de contentieux
Dans une circulaire du 10 mai dernier, récemment mise en ligne, le ministère de la Justice présente la nouvelle procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales.
Avant le 20 novembre 2016, le juge aux affaires familiales était pleinement compétent pour l'instruction des demandes de changement de prénom. Depuis, sa compétence est cantonnée à la phase contentieuse, c'est-à-dire pour les seuls cas où le procureur de la République s'est opposé à une demande formulée par un usager.
En effet, l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a chargé les mairies de gérer les demandes de changement de prénom, au nombre d'environ 3.000 chaque année. Les personnes désireuses d'effectuer cette modification de l'état civil doivent s'adresser à la mairie de leur lieu de résidence ou de leur lieu de naissance.
Une circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2017 a précisé les modalités de la procédure de changement de prénom et a fourni des formulaires-types (voir ci-dessous notre article du 23 février 2017). Toutefois, il restait des zones d'ombre concernant le déroulement de la procédure judiciaire de changement de prénom. Elles ont été levées par un décret du 29 mars dernier (voir ci-dessous notre article du 3 avril 2017).
La procédure en justice intervient lorsque l'officier de l'état civil considère que la demande de changement de prénom n'est pas recevable. Dans ce cas, il saisit le procureur de la République et si ce dernier s'oppose au changement de prénom, le demandeur (ou son représentant légal) peut saisir le juge aux affaires familiales. La circulaire du 10 mai 2017 a pour objet de présenter le déroulement de la procédure prévue dans ce cas précis.
Par ailleurs, le document expose la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres, également mise en place par la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle et précisée par le décret du 29 mars 2017 déjà cité.
Référence : circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
