Certificats d’économies d’énergie : petit florilège des derniers textes parus 

Dans le cadre de la réforme des aides MaPrimeRénov’ et de la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) par l’Anah en ce qui concerne les rénovations d’ampleur accompagnées, de nouvelles dispositions concernant les maisons individuelles et les appartements sont mises en place par un arrêté (JO du 28 décembre 2023). Deux nouvelles fiches d’opérations standardisées - BAR-TH-174 et BAR-TH-175 - y sont associées ainsi qu'une nouvelle bonification "Coup de pouce". Ces fiches seront valorisées par l’Anah dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement. Les obligés CEE pourront en revanche valoriser ces fiches pour les rénovations performantes engagées chez les autres ménages (notamment les résidences secondaires ou les logements sociaux). La précédente fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 est supprimée à compter du 1^er janvier 2024. 

Un autre arrêté (JO du 28 décembre) actualise pour l’année 2024 les plafonds de ressources définissant les ménages modestes et les ménages en situation de précarité énergétique.

Dans le contexte de la mise en place, à compter de 2025, des dispositions du décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, un arrêté (JO du 29 décembre) prévoit aussi de prolonger de six mois (jusqu’au 30 juin 2024) l’application de la bonification associée à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 "Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires" (censée prendre fin le 31 décembre 2023). 

À noter également le prolongement pour un an du Coup de pouce "Covoiturage de courte distance" (fiche TRA-SE-115) via un arrêté (JO du 28 décembre). Pour en bénéficier, un demandeur devait s’être engagé à travers une charte dont le contenu est décrit à l’annexe XI de l’arrêté du 29 décembre 2014, qui prévoit notamment des montants minimaux de primes à verser aux nouveaux conducteurs bénéficiaires. Pour les demandeurs déjà engagés dans la charte, nul besoin d'en signer une nouvelle. 

Enfin, un dernier arrêté (JO du 28 décembre) révise sept fiches d'opérations standardisées et en crée deux nouvelles : BAR-TH-176 "Système de régulation de la consommation d'un chauffe-eau électrique à effet Joule" et TRA-EQ-128 "Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar".