Social / Logement - Ce qui a changé au 1er janvier 2013
Comme chaque année, le 1er janvier est aussi la date de réajustement de nombreux montants, plafonds et autres barèmes. Ce début de 2013 ne fait pas exception à la règle. Pour ceux qui n'aurait pas suivi le Journal officiel durant leurs vacances, petit rappel des chiffres à retenir, en commençant par le secteur social :
- le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,75%, soit par exemple 483,24 euros pour une personne isolée et 724,86 euros pour un couple ou une personne seule avec un enfant (hors majoration pour parent isolé) ;
- le plafond ouvrant droit aux prestations familiales soumises à condition de ressources progresse de 2,1% ;
- les aides personnelles au logement (APL) - désormais à nouveau indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL) - augmentent pour leur part de 2,15% ;
- la même progression de 2,15% vaut pour les équivalences de loyers et de charges pour le calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. Le plafond de revenus est majoré de 2% ;
- le montant de l'allocation temporaire d'attente est en hausse de 1,7% (11,20 euros par jour), de même que celui de l'allocation de solidarité spécifique (15,90 euros et 6,92 euros pour sa majoration) et ceux de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité (34,33 euros) ;
- en revanche, le montant de l'aide exceptionnelle de fin d'année (ex-"prime de Noël", voir encadré ci-dessous) attribuée à certains bénéficiaires du RSA et à ceux de l'ASS, de l'AER et de l'ATS reste inchangé à 152,45 euros (219,53 euros pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré). On remarquera au passage que ce montant n'a pas évolué depuis la création de l'aide exceptionnelle en 2007, ce qui lui a fait perdre une part significative de son pouvoir d'achat ;
- enfin, le 1er janvier 2013 voit la suppression de l'assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations des emplois à domicile et son remplacement par une baisse de charges sociales de 0,75 euros par heure travaillée.
Le logement aussi
Outre la mise en œuvre de nouvelles réformes - comme les nouvelles modalités de calcul des aides personnelles au logement (voir notre article ci-contre du même jour) - les nouveaux chiffres sont tout aussi nombreux dans le secteur de l'habitat :
- dans le cadre de la réforme de cette prestation, les plafonds de ressources pour l'accès au PTZ+ - nouveau prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété - sont revus fortement à la baisse, afin de recentrer le dispositif sur les foyers les plus modestes (par exemple, -17,25% pour un foyer de quatre personnes en zone A) ;
- des plafonds de loyers et de ressources sont également mis en place pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif, prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts ;
- la cotisation additionnelle due par les organismes HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est également modifiée au 1er janvier : la somme forfaitaire par logement géré est fixée à 6 euros (au lieu de 7 euros) ; la réfaction appliquée à l'autofinancement net pour le calcul de la part variable est fixée à 10% des produits locatifs (au lieu de 9%) et le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11% (au lieu de 12%) ;
- les plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicables aux bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont augmentés de 2,15% : par exemple 34.096 euros annuels pour un ménage de deux personnes dans Paris et les communes limitrophes pour les PLUS (prêts locatifs à usage social) et autres logements non mentionnés au II de l'article R.331-1 du Code de la construction et l'habitation (CCH), et 20.459 euros pour le même ménage dans le cas d'un PLA (prêt locatif aidé) d'intégration et autres logements mentionnés au II de l'article R.331-1 du CCH ;
- enfin, le plafond du livret A (qui finance notamment la production de logements sociaux) bénéficie - comme prévu - d'une nouvelle hausse de 25%, qui le porte à 22.950 euros, mais sa rémunération (2,5% aujourd'hui) devrait sans doute baisser le 1er février 2013.
La "prime de Noël" enfin stabilisée
Un décret du 27 décembre 2012 et un autre du 2 janvier 2013 mettent fin au - faux - suspense annuel qui perdurait depuis 2007, autrement dit depuis la création de l'aide exceptionnelle au bénéfice de certains titulaires du RMI, puis du RSA, et de certaines allocations de solidarité, couramment appelée "prime de Noël".
Ces deux décrets portent attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année, le premier au profit de certains allocataires du RSA (2012-1468 du 27 décembre 2012), l'autre à celui des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite, de l'allocation transitoire de solidarité et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (2013-2 du 2 janvier 2013). Dans le premier cas, le montant de l'aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50% lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30% pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, "à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge". Au-delà de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge - à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin de l'intéressé -, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40% à partir du 3e enfant ou de la 3e personne. Pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'AER, de l'ATS ou de la prime forfaitaire, le montant de l'aide est également de 152,45 euros, mais sans prise en compte de la composition du foyer. Le montant de l'aide est toutefois porté à 219,53 euros pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré servie aux allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
