Aides d'Etat - Bruxelles décide de prolonger le régime d'aides aux entreprises en difficulté
La Commission européenne a décidé de proroger le régime d’aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière. Ce régime d’aide, ou "lignes directrices" avait été adopté en 2004 et révisé en juillet 2009. Il permet des avances remboursables de 10 millions d’euros maximum pour le sauvetage d’entreprises. En cas de plan de restructuration, il impose au bénéficiaire une contrepartie sous forme de contribution aux coûts, variable selon la taille de l’entreprise. Or ces lignes directrices devaient expirer le 9 octobre 2012. Mais la Commission souhaite les réviser dans le cadre d’une modernisation globale des aides d’Etat. "Leur validité est désormais prolongée jusqu’à l’adoption de nouvelles règles par la Commission à la suite du processus de révision engagé dans le contexte de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat", indique la Commission, dans un communiqué. Cette révision fera l’objet d’une consultation publique.
La réforme des aides d'Etat sera en place "fin 2013 au plus tard", précise la Commission, qui entend mieux cibler les aides sur la croissance, les défaillances du marché et autour d'objectifs d’intérêt commun européens. Elle entend aussi simplifier les procédures.
Le régime d'aides aux entreprises en difficulté ne doit pas être confondu avec les mesures prises pendant la crise qui, elles, seront prolongées "aussi longtemps que la situation sur le marché l’exigera".
