PLFSS 2007 - Branche famille : quelques nouveautés du côté de la petite enfance
Les députés ont bouclé ce vendredi 27 octobre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Le vote solennel devrait avoir lieu le 31 octobre. Avec ce dernier PLFSS de la législature, le gouvernement entend poursuivre la réduction du déficit de la Sécurité sociale, faisant passer ce déficit de 10 milliards d'euros en 2006 à 8 milliards en 2007. Ceci grâce, notamment, à la lutte contre la fraude (possibilité de contrôle du patrimoine des demandeurs de prestations sociales sous conditions de ressources, dont le RMI).
Le volet consacré aux dépenses de la branche famille avait été voté dès jeudi soir. Il prévoit entre autres la possibilité de partager les allocations familiales en cas de garde alternée. Ou bien encore la création du congé de soutien familial destiné à permettre "à toute personne de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un des membres de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé". Les députés ont également validé la création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active.
S'agissant du versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) les députés et le gouvernement sont parvenus à un compromis. Le texte initial prévoyait de verser l'allocation à compter du premier jour du mois suivant la naissance, ce qui représentait une économie de 100 millions d'euros. Or en commission, les députés avaient voté la suppression de cet article pour revenir au système actuel où l'allocation est versée au début du mois de naissance de l'enfant. Finalement, le premier versement aura lieu le "jour de la naissance".
L'Assemblée a en outre adopté l'article (article 63) qui doit permettre aux familles de percevoir le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje lorsqu'elles recourent, non plus seulement à un mode de garde individuel, mais aussi aux structures expérimentales de garde d'enfants initiées par le plan "petite enfance" (structures publiques ou privées se situant à mi chemin entre l'accueil individuel et l'accueil collectif).
Services à la personne : une ouverture pour les collectivités
Les collectivités retiendront aussi de ce PLFSS l'adoption de l'article 12, qui va permettre aux communes et aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi qu'à divers organismes sociaux et médico-sociaux, de bénéficier de l'agrément nécessaire pour l'exercice de certains services à domicile, notamment auprès des personnes âgées.
Claire Mallet
