Energie - Biométhane : les tarifs sont fixés
Une série de quatre arrêtés en date du 23 novembre 2011 vient compléter les décrets – également au nombre de quatre - publiés au Journal officiel du 22 novembre et précisant le nouveau dispositif de soutien à la méthanisation des déchets par l'injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel (lire ci-contre). Alors que la France ne dispose que de deux cents installations de méthanisation, contre plus de 3.000 en Allemagne, ce dispositif permet "d'offrir de nouveaux débouchés à ce secteur qui représente une solution pour le traitement des déchets", a insisté le ministère de l'Ecologie dans un communiqué du 23 novembre.
Un premier arrêté précise la nature exacte des déchets et produits utilisés pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a pu démontrer l'innocuité sanitaire. Il s'agit des déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux, des déchets non dangereux en digesteur (biodéchets ou déchets ménagers, déchets organiques agricoles dont effluents d'élevage et déchets végétaux, déchets de la restauration hors foyer et déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries) ainsi que des produits agricoles en digesteur.
Prime selon les déchets
Un deuxième décret fixe quant à lui les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production. Les tarifs d'achat applicables sont notamment déterminés en fonction de la date de signature du contrat d'achat (avant ou après le 31 décembre 2011). Les valeurs du tarif de référence (entre 45 et 95 euros par mégawattheure) dépendent de la capacité de l'installation. Une prime peut en outre s'y ajouter en fonction de la part et du type de déchets utilisés dans l'approvisionnement des unités de méthanisation (de 20 à 30 euros par mégawattheure). "En supposant que les installations bénéficiant d'un contrat d'achat aux tarifs ainsi fixés injecteront entre 2,8 et 9,25 TWh de biométhane dans les réseaux de gaz naturel en 2020, les charges de service public seraient comprises entre 150 et 400 millions d'euros par an", a estimé la Commission de régulation de l'Energie saisie pour avis le 26 juillet 2011. Cette dernière a par ailleurs préconisé, à défaut de dégressivité des tarifs, qu'une révision intervienne rapidement si le rythme des demandes de raccordement s'avère trop élevé au regard des objectifs de développement visés pour 2020.
Les deux derniers arrêtés précisent respectivement la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours et la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane donnant droit à compensation. Cette part est fixée à 75%. Toutefois, lorsque le biométhane sera utilisé en tant que carburant pour des véhicules, elle sera nulle.
