Avis favorable du conseil supérieur sur la revalorisation de la catégorie B

Les deux projets de décrets, sur lesquels l'instance était consultée, mettent en œuvre dans la fonction publique territoriale des annonces que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a faites lors de la conférence salariale du 28 juin. Stanislas Guerini avait alors annoncé le relèvement de 3,5% de la valeur du point d'indice de la fonction publique, au 1^er juillet, ainsi qu'une série d'autres mesures, dont l'amélioration du début de la carrière des agents de catégorie B. Concrètement, la durée de carrière du grade B1 sera réduite (de 30 à 26 ans), du fait du raccourcissement des durées des quatre premiers échelons (de 2 à un an). La durée de carrière du grade B2 sera également ramenée à 26 ans, via la fusion des deux premiers échelons. Le nouvel échelon n'aura une durée que d'une année, comme le nouveau deuxième échelon. En outre, quelques points d'indice supplémentaires seront attribués aux 4 premiers échelons du grade B1 et au deuxième échelon du B2.

De telles mesures étaient devenues incontournables : le gel du point d'indice d'année en année, les mesures améliorant les carrières de la catégorie C entrées en vigueur le 1^er janvier dernier, ou encore le relèvement de l'indice minimum de traitement lié à la hausse du Smic ont eu pour effet de réduire l'attractivité des premiers échelons de la catégorie B, ceux-ci se retrouvant au même niveau que ceux de la catégorie C. Ce "tassement des grilles" était dénoncé depuis un certain temps par les syndicats. L'objectif des deux projets de décrets est donc de "reconstituer un écart" au bénéfice de la catégorie B, par rapport à la catégorie C.

Application au 1^er septembre

Mais, de l'avis des organisations syndicales, ces "mesures d'urgence" n'apportent qu'une réponse très provisoire. Il faudra vite aller plus loin, estiment-elles, appelant à une véritable restructuration des grilles des trois catégories (A, B et C). Ce devrait être l'enjeu des discussions sur les carrières et les rémunérations qui, d'après les déclarations de Stanislas Guerini, devraient débuter après les élections professionnelles de décembre prochain.

Les syndicats sont d'autant plus déçus que la revalorisation du début de carrière de la catégorie B n'entrera en vigueur que le 1^er septembre prochain. Le représentant du gouvernement a en effet rejeté un amendement intersyndical (CFDT, FO, Unsa et FA-FPT) qui prévoyait une entrée en vigueur rétroactive, calquée sur celle de la hausse du point d'indice au 1^er juillet.

On notera qu'il a aussi refusé un amendement déposé conjointement par les syndicats (CFDT, FO, Unsa et FA-FPT) et les employeurs territoriaux proposant de supprimer des règles qui bloquent le nombre des avancements de grade des agents de catégorie B (obligation de nommer au moins un lauréat de l’examen professionnel pour nommer des candidats sans examen professionnel).

Avancements et promotions : vers plus de souplesse

Mais la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a, semble-t-il, entendu la préoccupation exprimée sur le sujet. Selon des informations concordantes de la FA-FPT et de FO, la Place des Saussaies devrait lancer d'ici la fin de l'année des travaux, spécifiques à la fonction publique territoriale, visant à étudier l’assouplissement de certaines règles de promotion et avancements (pour la catégorie B, mais pas seulement).

Les représentants syndicaux n'ont pas voté contre les projets de décrets, certains comme ceux de la FA-FPT et de FO expliquant ne pas vouloir retarder leur publication (un vote contre unanime du collège syndical aurait obligé le gouvernement à présenter une seconde fois les deux projets de textes devant le CSFPT).

Du fait de l'abstention, ou de l'absence de participation des syndicats, aucun obstacle ne s'opposait à l'adoption de la réforme. Laquelle a reçu la bénédiction des représentants des employeurs. Son coût évalué par le gouvernement à "10 millions d'euros en année pleine" n'était pas de nature à les effrayer (en comparaison, la facture de la revalorisation du point d'indice s'élèvera à près de 2,3 milliards d'euros par an pour les collectivités et leurs groupements).