Avances remboursables de DMTO pour les départements : le détail de leur mise en oeuvre
Un décret (encore à l'état de projet) précise le mécanisme des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) mis en place par la dernière loi de finances rectificative pour 2020. Il prévoit des délais très serrés : les départements intéressés n'ont plus que deux semaines pour déposer une demande. L'Assemblée des départements de France estime en outre que le mode de calcul retenu pourrait aboutir à des avances plus réduites que prévu.
© @AndreLaignel
Les départements et certaines collectivités territoriales à statut particulier connaissant une décélération de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) devront faire vite s'ils veulent bénéficier du versement par l'État d'une avance remboursable leur permettant de soulager leurs finances. Le projet de décret mettant en œuvre le dispositif prévu par l'article 25 de la troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 prévoit qu'ils peuvent adresser leur demande auprès du préfet "jusqu'au 21 septembre 2020 inclus".
Selon la loi, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont éligibles à cette avance fiscale si, en 2020, ils constatent une baisse de leur produit estimé de DMTO par rapport à la moyenne de cette recette entre 2017 et 2019.
Le montant des DMTO en 2020 "est estimé à partir de l’exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019", précise le projet de décret, que le comité des finances locales (CFL) a examiné ce 7 septembre, lors d'une séance plénière exceptionnelle.
La décision de versement d'une avance sera prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, "sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques". Le processus de versement des avances remboursables de DMTO sera alors enclenché, un premier versement devant être effectué "au cours du troisième trimestre" 2020.
Ajustement en 2021
Mais un ajustement interviendra éventuellement une fois que sera connu le montant définitif de la perte des recettes [de DMTO] au cours de l'année 2020. Ainsi, un versement complémentaire sera réalisé au profit de la collectivité s'il s'avère que le montant des DMTO pour l’année 2020, "tel que constaté dans les comptes de gestion définitifs, est inférieur à celui déterminé pour le calcul du premier versement". Le deuxième versement sera "opéré au plus tard le 31 mai 2021", détaille le projet de décret que Localtis s'est procuré. Si, à l'inverse, le versement effectué en 2020 par l'État s'avère finalement trop élevé, la collectivité devra réaliser un remboursement du trop-perçu, via une imputation sur ses attributions mensuelles de fiscalité.
On sait que le Parlement a voté une "clause de retour à meilleure fortune" au profit des départements : ceux-ci ne devront rembourser les avances que lorsque les recettes de DMTO auront retrouvé leur niveau de 2019. Le remboursement de l’avance "débute l’année au cours de laquelle les recettes de DMTO, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019", précise à ce sujet le projet de décret. Ce remboursement étant étalé sur une période de trois ans, il "s’effectue à hauteur, chaque année, d’un tiers du montant de l’avance définitive accordée".
Pour la seule année 2020, 2 milliards d'euros de crédits ont été ouverts dans le budget de l'État pour que les avances de DMTO soient versées aux collectivités. Pour 2021, une ouverture de crédits supplémentaires de 700 millions d’euros est d’ores et déjà prévue.
Dans son rapport remis fin juillet, la mission sur l'impact de la crise du Covid-19 conduite par le député LREM Jean-René Cazeneuve estimait que la baisse des DMTO devrait atteindre 20% en moyenne en 2020 (par rapport à 2019), mais en touchant de manière très diverse les territoires. La mission table sur une reprise "rapide" des DMTO en 2021 (+ 15%) et un rythme restant soutenu en 2022 (+ 10%).
"Les marges de manœuvre pourraient être plus resserrées que prévu"
Les "marges de manœuvre" qui, via les avances remboursables de DMTO, devraient être accordées aux départements, pourraient finalement être plus resserrées que prévu, réagit-on à l'Assemblée des départements de France (ADF). La faute à l'article 2 du décret à venir. Lequel prévoit que le montant des recettes de 2020 "est estimé à partir de l’exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019". Prendre en compte, même pour une partie seulement, le montant des DMTO de l'année dernière – une année où la taxe qui grève les transactions immobilières a atteint un record – ne joue pas en faveur des départements, estime-t-on à l'ADF. Avec la montée du chômage qui pourrait avoir lieu à l'automne, le marché de l'immobilier pourrait se gripper. A l'ADF, on considère donc qu'il serait plus juste de retenir, dans le calcul des DMTO 2020, le tiers du produit moyen des DMTO constaté pour la période 2017-2019.
Conséquence des choix gouvernementaux : les départements se verront accorder, à l'automne, une avance peut-être plus réduite qu'escompté. Certes, ils obtiendront bien un complément qui sera calculé en fonction des chiffres définitifs des DMTO en 2020. Mais ce dernier ne leur parviendra qu'en 2021. Des départements pourraient donc connaître dans les prochains mois des difficultés de trésorerie, en dépit de l'existence du dispositif des avances remboursables de DMTO.
L'ADF, qui a été destinataire la semaine dernière du projet de décret, regrette aussi que ce dernier n'ait pas été formalisé plus tôt. L'association a "alerté" tous ses adhérents du délai très court qui leur est laissé pour déposer une demande. Heureusement, un simple courrier du président adressé au préfet sera suffisant. Une délibération de l'assemblée départementale aurait exigé bien plus de temps.
Les instances de l'ADF se prononceront le 16 septembre sur le décret.
