Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logements. Il vise ainsi à modifier certaines règles régissant la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et à créer un permis d’aménager par tranches. Au Mipim, en mars dernier, Guillaume Kasbarian, alors ministre délégué en charge du logement, avait pour rappel annoncé dix mesures face à la crise pour provoquer un choc d’offre (lire notre article). Le décret intervient également en complément du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables adopté le 5 juin dernier par la commission des affaires économiques du Sénat (lire notre article).

L’article 1^er du décret rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales lorsque les projets sont réalisés dans les communes de plus de 3.500 habitants (nouvel article art. R. 423-2-1 du code de l’urbanisme-CU). Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis des réserves précisément sur le caractère obligatoire du dépôt dématérialisé de ces demandes, et ce compte tenu des problématiques de fracture numérique. Selon les membres élus du bloc communal, le texte "peut engendrer des difficultés pour les communes rurales notamment qui ne disposent pas des mêmes outils numériques". De plus, les pétitionnaires dans ces territoires ruraux "ne disposent pas toujours des moyens suffisants sur le plan administratif pour répondre aux exigences imposées dans le cadre des procédures électroniques en matière d’urbanisme ou de marchés publics", soulignent-t-ils. Le ministère du Logement relève de son côté que la dématérialisation des procédures est une demande des acteurs de la profession de la construction formulée lors des assises du bâtiment et des travaux publics (BTP). 

L’article 2 du texte (R. 442-13-1 du CU) crée par ailleurs une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières. Ces dispositions s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret.