Armement des policiers municipaux : le Conseil d’État rejette la requête d’un syndicat
Fin de non-recevoir pour l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM). Dans une décision rendue publique le 28 décembre 2022, le Conseil d’État a rejeté sa requête demandant "d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de prendre les mesures permettant à l'ensemble des policiers municipaux qui le souhaitent d'être dotés d'une arme à feu".
Dans un courrier du 15 décembre 2020, l’USPPM avait en effet saisi le ministère de l’Intérieur pour lui demander de prendre de telles mesures.
Or, rappelle la juridiction, aux termes de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, "les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État". Octroyer une arme à feu à l’ensemble des policiers municipaux qui le souhaiteraient reviendrait donc à déroger à cette disposition législative, considère le Conseil d’État. Il aurait donc fallu recourir à un nouveau texte de loi. Le refus du gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement, comme le réclamait l’USPPM, "touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel", justifie-t-il.
La généralisation de l’armement des policiers municipaux est une revendication récurrente de la plupart des syndicats. En mars dernier, à l’approche de l’élection présidentielle, la FA-FPT était montée au créneau après deux attaques au couteau contre des policiers municipaux survenus à Marseille et à Argelès-sur-Mer (voir notre article du 15 mars 2022). Le syndicat avait demandé au ministre de l’Intérieur qu’il "assume les responsabilités de sa charge et rende obligatoire l'armement létal de l'ensemble des policiers municipaux". Il avait aussi dénoncé "l’irresponsabilité" des élus refusant d’armer leurs agents par "dogmatisme".
