Administration numérique - Appel à commentaires pour le cadre juridique de France Connect
Le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) met en consultation les "conditions générales d'utilisation" et le cahier des charges de France Connect. Au cœur de la la stratégie de l'Etat plateforme, ce système d'identification et d'authentification va rentrer courant mars en phase d'industrialisation. En attendant d'être déployé à grande échelle, il a été doté d'un cadre juridique précis qui permettra de contractualiser les relations entre les fournisseurs de services (FS), les fournisseurs d'identités (FI) et le SGMAP. L'objectif : garantir pour l'ensemble des parties prenantes (FI, FS, usagers) le "bon fonctionnement de toute la mécanique d'échange de données" afin de créer un "cercle de confiance" entre les acteurs. Elaborés en open labs avec tous les partenaires du projet, ces documents peuvent être commentés jusqu'au 7 février. Ils seront publiés dans leurs versions définitives au mois de mars.
Les "conditions générales d'utilisation" (CGU) définissent les obligations réciproques qui lient le SGMAP et les fournisseurs de services. Ainsi, les collectivités et les entreprises qui souhaiteront implémenter le bouton France Connect s'engagent, au même titre que le SGMAP, à respecter des dispositions relatives au traitement des données, à l'identité pivot ou encore à la qualité du service. Bien que pensées pour et par la sphère publique, ces CGU s'appliqueront de façon similaire aux acteurs privés. Leurs contributions, ainsi que celles des territoires qui n'auraient pas participé aux open labs sont attendues du côté du SGMAP. De la même manière, les fournisseurs d'identité comme la Direction générale des finances publiques (DGFiP), La Poste et tous ceux à venir (Ameli mi-2016) devront adhérer au cahier des charges et respecter des contraintes précises en termes de sécurité, de qualité de données ou de vérification d'identité.
Du côté du SGMAP, on indique que France Connect devrait être pleinement opérationnel au mois d'avril. Débutée en septembre 2015, la phase d'expérimentation technique s'achèvera début février. Le dispositif entrera alors en production. Hébergé sur le cloud de l'État, il s'appuiera sur des environnements résilients et redondants. Dans le même temps, les équipes finaliseront les derniers chantiers en cours (aspects graphiques, refonte du site destiné aux développeurs, …). Enfin, France Connect sera audité par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) avant d'être définitivement homologué.
