Antennes relais - Annulation d'un plan local d'urbanisme interdisant la construction d'antennes
Un plan local d'urbanisme (PLU) prévoyant une interdiction de construction d'antennes de radiotéléphonie au sein de certaines zones géographiques de la commune ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. En revanche, de telles prescriptions peuvent être entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elles prévoient une interdiction dont l'étendue géographique risque de compromettre l'exécution des obligations de service public auxquelles sont soumises les sociétés autorisées à établir un réseau radioélectrique ouvert au public. Parmi celles-ci, figurent notamment l'obligation de couverture du territoire national, la continuité du service, l'égalité de traitement des usagers et l'acheminement des appels d'urgences. L'instauration de ces interdictions de construction impose également au rédacteur du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'exposer les motifs qui ont déterminé leur instauration (art.R.123-2 du Code de l'urbanisme). En conséquence, le tribunal administratif est en droit d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a approuvé le PLU puisque celui-ci interdit l'implantation d'installations de radiotéléphonie mobile dans les zones urbaines concernées (les zones N, UA, UB, UBc, UBd) ainsi qu'à une distance inférieure à cinq cents mètres des zones U et AU, sans qu'aucune justification n'ait été apportée sur les raisons qui ont conduit à interdire la construction des antennes ou à autoriser leur implantation dans ces zones.
Isabelle Pottier / cabinet Alain Bensoussan
Référence: tribunal administratif d'Amiens, 13 juin 2006, Société Orange France, 0402044.
