Aide à l'installation des professionnels de santé : un décret pour contrer le "nomadisme médical"

"Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations (…) ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans", prévoit l'article 2 de la loi du 27 décembre 2023 "visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" issue de la proposition de loi Valletoux. Parmi les aides concernées, celles accordées par les collectivités, au titre de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités, dans les "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins".

Cet article 2 avait été introduit par amendement de députés s'étant fait l'écho de "plusieurs élus locaux et patients" ayant "constaté un phénomène de 'nomadisme médical', à savoir l’installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçu des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR)". "Un tel comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations [qui] ont pour objet de soutenir les praticiens ayant fait le choix de s’installer dans une zone sous-dotée médicalement ou isolée, pas de subventionner des installations et départs répétés", expliquaient-ils.

Un décret devait venir déterminer les conditions d'application de cette nouvelle règle des dix ans. Celui-ci est paru ce 14 mars au JO. Dans son objet, il est redit que l'objectif est bien de "lutter contre le nomadisme médical". Et, donc, que "les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l'installation" émanant des collectivités et/ou de la sécurité sociale "ne peuvent à nouveau bénéficier d'une aide de la même catégorie pour le financement d'une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature, qu'à l'expiration d'un délai de dix ans". Il est précisé que ce délai de dix ans "prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la convention relative à l'octroi de la précédente aide à l'installation" et que ce professionnel doit fournir, "en annexe à la convention d'octroi de l'aide, une attestation sur l'honneur exprimant le respect du délai précité".

Lors de l'examen du projet de décret par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en septembre dernier, les représentants des élus avaient dit approuver unanimement la réglementation prévue. Ils auraient en revanche préféré que la loi de décembre 2003 eût permis aux collectivités concernées de déroger volontairement à ce délai, avec l'accord de l'agence régionale de santé (ARS), dans les territoires les plus en difficulté. Mais impossible de modifier cela dans le cadre du décret, sur lequel ils ont toutefois émis un avis favorable et qui est aujourd'hui d'application immédiate.