Commande publique - Accorder des reports de délai implique de renoncer aux pénalités de retard

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2010, que les parties peuvent décider d’un commun accord de déroger aux stipulations du contrat initial, sans avoir à passer par un avenant. Cette règle peut avoir des conséquences fâcheuses puisque cela signifie que lorsque le pouvoir adjudicateur accorde des reports de délai successifs à son cocontractant, il renonce définitivement à la possibilité de lui infliger les pénalités prévues par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) en cas de retard d’exécution.
Dans cette affaire, la commune d’Issy-les-Moulineaux avait lancé un marché pour la construction d'un musée de la carte à jouer. Suite à un litige, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la commune tendant au versement de pénalités de retard et condamné celle-ci à verser à la société Sicra la somme de 145.595,11 euros, assortie des intérêts capitalisés. Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette décision et porté la somme due par la commune à 914.694 euros.
Appelé à se prononcer sur cette question, le Conseil d’Etat rappelle "qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard". Par conséquent, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit "en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à la société Sicra des reports successifs de délais jusqu'au 28 février 2007, la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard".

L’Apasp

Référence : Conseil d'État, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 308676