Accès aux soins : la proposition de loi Valletoux adoptée en commission

Un peu plus de contrainte, mais pas de coercition pure et dure. Les députés ont adopté mercredi 7 juin en commission la proposition de loi de la majorité visant à "améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels", un texte porté par Frédéric Valletoux (Horizons) et soutenu par le gouvernement. Celui-ci l'a en effet même inscrit dans sa propre feuille de route de "100 jours" (voir notre article d'avril) et le ministre de la Santé, François Braun, qui dit voir dans cette PPL "la pérennisation très concrète" de la démarche du CNR santé et de ses déclinaisons territoriales (voir notre article du 4 mai).

Finalement, le texte déposé par les groupes Horizons et Renaissance a passé sans trop d'encombres l'étape de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'examen en séance, programmé à partir de lundi, pourrait en revanche être plus mouvementé.

Malgré des tentatives venues de tous les bancs, le rapporteur Frédéric Valletoux a préservé son texte des mesures les plus radicales issues du groupe transpartisan emmené par le socialiste Guillaume Garot. Écartée, donc, à ce stade, la "régulation" pour forcer les médecins à s'installer dans les déserts. "Une fausse solution" dans "une période de pénurie", a justifié Frédéric Valletoux, ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF).

Pour passer les "années de tension extrême" à venir, les soignants seront poussés à travailler ensemble, via un rattachement automatique, "sauf opposition", de tous les libéraux aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), structures administratives censées faciliter leur coordination au niveau local.

Quelques amendements portés à la fois par la gauche et le centre ont tout de même été adoptés, pour encadrer les aides financières à l'installation (une seule tous les dix ans) et les départs inopinés, y compris de dentistes et de sages-femmes (avec un préavis de six mois). Un nouvel "indicateur territorial de l'offre de soins" devra en outre servir à "orienter les politiques publiques de santé".

Bloqué, en revanche, le retour des gardes obligatoires le soir et le weekend, pourtant assurées par une minorité de médecins libéraux. Mais les cliniques privées et leurs praticiens devront davantage participer à la "permanence des soins". Les futurs soignants, infirmiers inclus, seront également mis à contribution, avec l'interdiction de l'intérim en début de carrière. Une mesure chère à l'exécutif, repêchée après la censure du Conseil constitutionnel qui l'avait jugée inopportune dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le contrat d'engagement de service public (CESP) sera étendu à tous les étudiants en santé, qui pourront bénéficier dès leur troisième année de cursus d'une allocation mensuelle, à condition d'exercer en zone sous-dotée après leur diplôme.

Les soignants étrangers (hors UE) seront par ailleurs appelés en renfort, avec la création d'une carte de séjour talent-professions médicales, valable jusqu'à quatre ans, que le gouvernement envisageait au départ d'intégrer à son projet de loi sur l'immigration.