Politique de la ville - 7% de TVA aux franges des quartiers Anru : c'est jusqu'au 1er janvier 2014 !
Le taux de TVA à 7% serait maintenu pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone Anru pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014 (et non plus avant le 16 octobre 2013). Un amendement en ce sens a été adopté, mercredi 13 novembre, en commission des finances du Sénat, dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
"Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans cette zone mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de l'année 2013. En effet, la date du 16 octobre 2013 pourrait remettre en cause l'équilibre économique d'opérations déjà engagées", explique François Marc, rapporteur et auteur de l'amendement.
