Taxe foncière des entreprises : le bloc communal protégé en cas de perte grave

La mesure avait été ajoutée au projet de loi de finances pour 2024, lors de la discussion en première lecture du texte au Sénat. L'un des sénateurs LR à l'origine du dispositif (voir l'amendement), déclarait que ce dernier avait été "travaillé en lien avec l'Association des maires de France". Depuis la promulgation du texte, il figurait à l'article 138 de la loi, mais restait inapplicable en l'absence de la publication du décret d'application.

Finalement, ce dernier est paru au Journal officiel en ce début d'année 2025, le 5 janvier. Il vient notamment préciser les critères d'éligibilité des collectivités. Ainsi, pour prétendre percevoir la compensation dégressive de l'Etat sur trois ans (perte importante) ou cinq ans (perte exceptionnelle), les critères fixés par le décret sont restrictifs. Pour le bénéfice de la compensation sur trois ans, la collectivité doit subir, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, simultanément une perte de base supérieure ou égale à 10% par rapport à la base de l'année précédente et une perte de produit supérieure ou égale à 2% de ses recettes fiscales.

Ces critères s'appliquent à un mécanisme qui, dès le départ, a été voulu limité par ses auteurs. De fait, les communes et intercommunalités enregistrant des fermetures d'entreprises qui ne sont pas accompagnées de démolitions de bâtiments sont écartées de la compensation mise en place.

Les collectivités éligibles la première année de mise en œuvre de la compensation "devraient être au nombre de 30" et se partager un montant de l'ordre de 3,3 millions d'euros, confirmait le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires au début de l'été dernier. "Les trois quarts de la compensation iraient à deux d’entre elles", précisait-il. Sans exclure une évolution à la hausse de la dépense de l'Etat dédiée au dispositif, en cas de détérioration de la conjoncture économique.