Service public de distribution d’électricité : la FNCCR, France urbaine et Enedis mettent à jour leur modèle de contrat de concession

Au cours de son 39^e congrès qui s’est tenu du 26 au 28 juin à Besançon, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a officiellement signé, avec France urbaine et Enedis, la nouvelle mouture de leur modèle de contrat de concession "pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente". La précédente, qui actualisait le modèle de 1992, datait de 2017 (voir notre article du 28 juin 2018). Elle avait été adoptée dans la foulée d’un protocole d’accord conclu en 2016 (voir notre article du 4 juillet 2016), non sans douleur (voir notre article du 7 juillet 2017). Si l’on avait même un temps pu craindre son rejet (voir notre article du 25 septembre 2020), ce "modèle 2017" a connu un succès certain puisque Enedis soulignait l’an passé à pareille époque que plus de 93% des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) avaient renouvelé leurs contrats de concession en s’appuyant sur cette matrice, pour une durée moyenne de 30 ans. 

Sécuriser la clause indemnitaire de fin de contrat

Pour autant, une nouvelle remise à jour s’imposait. D’abord pour "sécuriser juridiquement la clause indemnitaire de fin de contrat", sur laquelle "plusieurs élus avaient émis des réserves", indique à Localtis Charles-Antoine Gautier, directeur général de la FNCCR. Certains étaient même allés au contentieux, non sans raison, puisque la cour administrative d’appel de Nancy avait remis en cause la validité de la clause litigieuse, la jugeant illégale "en tant qu'elle ne limite pas le montant de l'indemnité en litige à celui de la valeur nette comptable de la participation du concessionnaire au financement des ouvrages de la concession". "Désormais, on se cale sur les dispositions d’une délégation de service public classique", précise le dirigeant.

Relevons au passage que, plus récemment, le Conseil d’État a été conduit à se prononcer, négativement, sur l’éventuelle reconduction tacite du contrat ("Si, au terme du contrat, les parties ne se sont pas entendues sur sa prorogation, sa reconduction, son renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat, le contrat cesse de produire ses effets pour l'avenir").

Nouvelle gouvernance des investissements

Le nouveau modèle acte également "une nouvelle gouvernance des investissements, qui prévoit un schéma d’investissement de long terme sur la durée des contrats, typiquement autour de 30 ans, avec une programmation pluriannuelle des investissements de 4 à 5 années", précise encore Charles-Antoine Gautier. Lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat le 15 mai dernier, le dirigeant avait indiqué que "dans ces engagements d’investissements, qui sont conjoints entre le gestionnaire de réseau et les AODE, il y a des ambitions sur un certain nombre d’items, et notamment les investissements liés aux enfouissements de réseaux" – il évoque l’objectif de "70% sur les zones littorales et les zones boisées" – ou "aux zones de qualité à renforcer". "Avec les aléas climatiques qui nécessitent la sécurisation des ouvrages, nous visons notamment une accélération de l’éradication des fils nus", nous précise-t-il ainsi. Au Sénat, il avait fait part de l’ambition "de résorber la quasi-totalité de ces lignes à horizon 2035-2040". 

Faciliter les sites d’injection décentralisés

Au Sénat, rappelant que "les réseaux publics de distribution sont propriétés des collectivités", Charles-Antoine Gautier avait de même insisté sur le fait que "les sites d’injection décentralisés favorisent un développement de l’autoconsommation et des boucles locales". En la matière, il nous indique que le nouveau modèle "apporte des garanties pour que les collectivités puissent opérer comme maître d’ouvrage des raccordements des producteurs d’énergies renouvelables, dans la droite ligne de la loi Aper [loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, NDLR]".

Des données plus détaillées

Le nouveau modèle prévoit encore une mise à disposition de données plus détaillées pour les collectivités, relatives "aux rénovations, aux modèles de consommation… et ce, à la maille du bâtiment", détaille encore Charles-Antoine Gautier. Le modèle comporte également certaines mesures visant à réduire l’empreinte carbone des chantiers ou encore "la dématérialisation de la transmission des données afin d’éviter la consommation de papier".

Reste désormais aux AODE de donner vie à ce protocole national, en signant localement des avenants à leurs contrats. Charles-Antoine Gautier nous précise qu'un "guide de lecture" sera prochainement diffusé par la FNCCR pour accompagner les AODE dans ces démarches.