Retrait-gonflement argileux : la cartographie de l’aléa en consultation

Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation, jusqu'au 13 mai prochain, un projet d’arrêté établissant la cartographie des zones concernées par l’aléa retrait-gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles mesures de la loi Elan permettant notamment d’imposer des prescriptions constructives adaptées au risque de mouvements de terrain consécutifs. Ce dispositif renforcé - codifié aux articles L. 112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l’habitation - vise en effet à réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène, qui devrait s’accentuer avec le réchauffement climatique, et représente déjà 38% des coûts d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles ("Cat Nat") après les inondations, totalisant 9 milliards d’euros d’indemnisation pour la période 1990-2014. 
Le projet d’arrêté en précise le champ d’application géographique à partir des travaux du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Cette cartographie - consultable à terme sur le portail Géorisque - correspond aux zones où la susceptibilité des formations argileuses à ce phénomène est appréciée comme "moyenne ou forte" (soit environ 18% de la superficie du territoire métropolitain hors ville de Paris). Il s’agit en réalité d’un phénomène extrêmement diffus : près de 8.500 communes, réparties dans 90 départements de France métropolitaine, ont ainsi été reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle vis-à-vis du retrait-gonflement. La région parisienne est tout particulièrement concernée, suivie de près par les départements de Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Gironde, Tarn et Tarn-et-Garonne. 

Obligations des constructeurs

Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont mené en parallèle une première consultation (ouverte jusqu'au 26 avril) sur trois autres textes réglementaires (deux décrets et un arrêté) pris en application de ce dispositif, de façon à préciser en particulier le contenu et la durée de validité des études géotechniques à réaliser au moment de la vente d’un terrain nu à bâtir. Le constructeur est, lui, tenu - sauf lorsque l'étude conclut à une absence de risque - de suivre les recommandations de l'étude fournie par le maître d'ouvrage ou d'une étude adaptée au projet de construction qu'il ferait lui-même réaliser. L’alternative étant de suivre les techniques particulières de construction définies là aussi par voie réglementaire. Dans le cadre de ce zonage, seuls certains contrats, en raison de la nature (par exemple, travaux de toiture) ou de l'ampleur limitée du projet, ne feront pas l'objet d'une étude géotechnique et ne comporteront pas d'obligations particulières pour le constructeur.