PLFSS : malgré l'accord en CMP, 49.3 dégainé et censure annoncée

"Nous sommes parvenus désormais à un moment de vérité qui met chacun devant ses responsabilités. C'est maintenant à vous, députés, parlementaires de la nation, de décider si notre pays se dote de textes financiers responsables, indispensables et utiles à nos concitoyens. Ou alors si nous entrons en territoire inconnu", a déclaré le Premier ministre ce lundi 2 décembre devant l'Assemblée nationale, alors que les députés devaient se prononcer sur le PLFSS pour 2025. Et Michel Barnier de confirmer, comme cela se disait depuis quelques heures, que sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution, il engageait la responsabilité de son gouvernement sur ce texte, "dans sa version résultant de la commission mixte paritaire" (CMP) qui s'était réunie mercredi dernier, le 27 novembre. "Désormais chacun doit prendre ses responsabilités, et je prends les miennes", a-t-il ajouté, après avoir s'être félicité que les travaux parlementaires aient permis un accord en CMP.  Et après avoir souligné que le projet de loi avait fait l'objet de nombreuses modifications, y compris par des "amendements rédactionnels" post-CMP. En sachant entre autres que quelques heures auparavant, le gouvernement s'était "engagé à ce qu'il n'y ait pas de déremboursement des médicaments" en 2025, accédant à une nouvelle demande du Rassemblement national.

Juste avant Michel Barnier, c'est le ministre en charge du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin, qui s'était exprimé devant les députés, soulignant d'emblée lui aussi qu'il "est peu courant que les représentants des deux chambres du Parlement réunis en commission mixte paritaire tombent d’accord sur un texte financier". Et rappelant que si les débats en première lecture à l'Assemblée n'avaient "pas pu aller à leur terme", il avaient bel et bien toutefois "été pris en compte", avec la reprise au Sénat d'une trentaine d'amendements.

Selon lui, le texte issu de la CMP était "un bon compromis". Parmi les exemples mis en avant : limitation de l’assujettissement partiel des apprentis à la CSG "aux seuls nouveaux contrats, sans rétroactivité" ; "modération" de l'effort demandé aux employeurs territoriaux pour la cotisation CNRACL ; "effort complémentaire de 700 millions d’euros" en faveur des hôpitaux et des établissements médicosociaux ; "moyens nouveaux affectés aux départements par la branche Autonomie, à hauteur de 200 millions d’euros, tout en simplifiant considérablement l’architecture de ces concours"….

Laurent Saint-Martin a d'ailleurs insisté sur ce point, déclarant : "Au total, les financements de la branche Autonomie aux départements et aux MDPH auront ainsi pratiquement doublé par rapport à 2019. Ils atteindront, à périmètre constant, près de 6 milliards d'euros en 2025. Les départements jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de nos aînés. L’État sera plus que jamais à leurs côtés." Le ministre a aussi précisé qu'"au total, les dépenses de la branche Autonomie progresseront de 2,7 milliards en 2025, soit une hausse de près de 6,8%, ou 5,4% à périmètre constant, 0,3 milliard de plus que dans le texte initial". Selon lui, ces moyens devaient permettre "d’accélérer les recrutements en Ehpad, avec plus de 6.000 ETP supplémentaires chaque année, de continuer à déployer la stratégie des "50.000 solutions" dans le champ du handicap, de soutenir davantage les départements dans le virage domiciliaire ou encore de solvabiliser la progression des dépenses au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé".

Suite à la déclaration de Michel Barnier, la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a simplement indiqué que son assemblée prenait acte et que le PLFSS serait considéré comme immédiatement adopté sauf si une motion de censure devait être déposée sous 24 heures, soit ce mardi 3 décembre "avant 15h42". Dans ce cas, "la conférence des présidents fixera la date de discussion" de cette motion. La séance a alors été levée.

Les députés de La France insoumise ont comme prévu annoncé déposer une telle motion de censure. Le groupe RN a lui annoncé qu'il "votera la censure". En sachant que l'ensemble des voix de la gauche et du RN peut mathématiquement conduire à la chute du gouvernement de Michel Barnier. Verdict en principe ce mercredi 4 décembre, juste après... la séance des questions au gouvernement.