Outre-mer - Le projet de loi de développement économique des outre-mer adopté par l'Assemblée nationale
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi de développement économique des outre-mer, le 9 avril 2009. Parmi les dispositions ajoutées par les députés : la mise en place d'une conférence réunissant tous les cinq ans les représentants des observatoires des prix et des revenus des collectivités territoriales d'outre-mer et permettant de dresser un bilan global et comparatif. Le texte prévoyait déjà de permettre à l'Etat, via un décret en Conseil d'Etat, de réglementer, après consultation de l'Autorité de la concurrence et avis des conseils régionaux, le prix de vente des produits de première nécessité. La conférence fournira des préconisations au gouvernement en matière de prix. Autres ajouts de l'Assemblée nationale : un crédit d'impôts en faveur des petites et moyennes entreprises adhérant aux structures d'accompagnement de projets innovants, tels que les pôles de compétitivité, les incubateurs d'entreprises ou les technopoles, une aide au projet initiative-jeune pour les jeunes de 18 à 30 ans, et la possibilité pour le conseil régional de Guadeloupe, pour une durée de deux ans, de "fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction des bâtiments et de développement des énergies renouvelables". Par ailleurs, les députés ont validé les mesures-phares du projet de loi : la réorientation de la défiscalisation en matière de logement vers le logement social, qui a toutefois fait l'objet de nombreux débats, la création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont l'objectif est d'apporter "une aide financière de l'Etat aux personnes publiques qui réalisent des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local", et la création de zones franches pour les entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. Les députés ont également adopté la réforme de la continuité territoriale. "Les pouvoirs publics mettent en oeuvre en outre-mer une politique nationale de continuité territoriale", indique ainsi l'article 26 A, mentionnant que les aides, financées par le fonds de continuité territoriale, seront accordées sous conditions de ressources. Une "recentralisation", qualifiée d'"usine à gaz" par Victorin Lurel, le député (PS) et président du conseil régional de la Guadeloupe, qui souhaitait ne pas revenir sur le principe de décentralisation. Après plus de dix-huit mois de gestation, le texte est donc finalement adopté. Un vote qui intervient quelques jours avant le début des Etats généraux de l'outre-mer, qui doivent commencer le 22 avril, pour une synthèse au niveau national la dernière semaine de juin.
Emilie Zapalski
