Métropole du Grand Paris - Juste avant sa création, la métropole voit son financement précisé
A trois semaines de la naissance de la métropole du Grand Paris et des 12 établissements publics territoriaux (EPT) qui vont la constituer, une ordonnance publiée le 11 décembre vient préciser la mécanique complexe de leur financement.
Elle prévoit que la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité professionnelle unique qui ne perçoit pas de fiscalité additionnelle sur les ménages et que les communes membres de la métropole sont assimilables à des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Pendant une période transitoire allant de 2016 à 2020, les EPT et la métropole se partageront la contribution économique territoriale. Les premiers bénéficieront de la cotisation foncière des entreprises (CFE), tandis que la seconde percevra la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A compter de 2020, le financement des EPT sera celui d'un syndicat de communes et ne s'opérera plus que par un fonds de compensation des charges territoriales alimenté par les communes. Pendant la période transitoire, la contribution des communes à ce fonds pourra être ajustée à chaque nouveau transfert de charges.
L'ordonnance précise par ailleurs les règles budgétaires et comptables des nouvelles entités. A ce titre, elle prévoit le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), en distinguant la métropole des EPT. Pour la première, les dépenses éligibles au FCTVA seront les dépenses afférentes à l'exercice précédent. Quant aux EPT, ils bénéficieront de leurs attributions de FCTVA l'année même de la dépense.
Le texte prévoit aussi des dispositions transitoires qui ont vocation à s'appliquer jusqu'à l'élection des présidents des organes délibérants des EPT. Les décrets déterminant les limites de ces territoires doivent paraître très prochainement. L'élection par les 131 conseils municipaux de leurs représentants au sein des 12 conseils de territoires aura lieu dans les jours suivants. Quant à l'élection du conseil métropolitain, elle est prévue avant Noël et celle de son président le 22 janvier prochain.
T.B. / Projets publics
Références : Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales et rapport au Président de la République présentant cette ordonnance.
