En commission, les députés rejettent la gratuité des cantines scolaires
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a rejeté la disposition-phare d'une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des cantines scolaires. En revanche, les députés créent l'obligation pour les collectivités d'instituer une tarification progressive.
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Il n'y aura pas de cantine gratuite dans les écoles françaises. Déposée en janvier par la députée Clémentine Autain, une proposition de loi (PPL) visant à instaurer la gratuité de la cantine a été très largement remaniée lors de sa discussion en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale le 26 février.
Pour justifier sa PPL, Clémentine Autain, rapporteure du texte, rappelait qu'"en 2016, 40% des élèves issus de familles très défavorisées n’étaient pas inscrits à la restauration collective de leur établissement d’enseignement, contre 17% pour les élèves issus de familles aisées. Dans les établissements classés en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), la proportion de non-inscrits parmi les élèves de familles modestes atteignait 75%." Selon la députée de Seine-Saint-Denis, "ouvrir les cantines à tous les enfants est aussi un enjeu de santé publique" eu égard au "fléau de l’obésité infantile, qui touche en premier lieu les plus démunis". Elle proposait donc, à travers sa PPL, de "faire revenir la cantine [aujourd'hui compétence facultative pour les collectivités territoriales, ndlr] dans le giron de l’éducation publique, pour en garantir le caractère universel et l’accès gratuit pour toutes et tous sans condition de moyen". Quant au financement de cette mesure, il devait être assuré par "une majoration de la dotation de l’État aux collectivités".
Principe de solidarité
La mesure instaurant la gratuité a été supprimée par la commission car elle "ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire", selon l'exposé des motifs d'un amendement adopté, lequel ajoute : "De fait, les cantines représentent un coût important, à la fois en main d’œuvre, en achat de nourriture et en matière immobilière. Il semble donc peu opportun d’offrir une gratuité des cantines pour les familles aisées et il est donc préférable de faire jouer le principe de solidarité."
A la place de la gratuité, les membres de la commission ont adopté le principe d'une restauration scolaire à tarification progressive, alors que, selon une étude de 2014 de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) citée par la rapporteure, 31% des collectivités seulement offraient une telle tarification.
Le barème progressif retenu comprendra au moins trois tranches et sera calculé sur la base du dernier revenu imposable du foyer fiscal. Désormais, les collectivités territoriales fixeront les tarifs de la restauration scolaire en tenant compte, d'une part, d'une tranche supérieure dont le tarif ne pourra être supérieur au coût de revient du service par usager pour la collectivité, et d'autre part, d'une tranche basse dont le tarif devra être inférieur ou égal à un euro.
Bifurcation écologique
Un autre volet de la PPL visait à porter à 80% la part de produits issus de l'agriculture biologique devant être servis dans les cantines (contre 20% au plus tard le 1er janvier 2022) et à rehausser à 70% (contre 50% au plus tard le 1er janvier 2022) la part des produits devant répondre à au moins un critère de qualité (notamment Label rouge, pêche durable ou produit de pays) ou de respect de l’environnement. Pour la rapporteure, il s'agissait d'engager "pleinement la restauration collective dans la bifurcation écologique". Cette disposition a été supprimée car elle remettait en cause "l’équilibre" trouvé dans la loi Egalim du 30 octobre 2018. A la place, un amendement vise à encourager la part des produits "issus de projets alimentaires territoriaux, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits".
Au plan financier, le texte original a également été largement remanié. Alors que la PPL prévoyait une dotation relative au soutien à une restauration scolaire saine et durable de 15 millions d'euros à partir de 2021 en faveur des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale et à la dotation de solidarité urbaine, ainsi qu’aux EPCI lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à ces dotations, il a plus simplement été retenu de réaliser une évaluation du dispositif "cantine à un euro", institué en avril 2019. Remis par le gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2020, ce rapport dressera la liste des communes et EPCI bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués et évaluera l’impact du dispositif sur la tarification et sur la fréquentation des élèves.
