Droit de la commande publique : dans quelles circonstances est-il obligatoire de réaliser un SPASER ?

Un SPASER désigne un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Cet outil, qui a pour but de d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, a été récemment modifié, étendant son champ d’application.

I – le champ d’application du SPASER

L’obligation de réalisation d’un SPASER est discutée à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », est venue modifier pour renforcer le rôle du SPASER à compter du 1er janvier 2023.

Cet article dispose notamment que :

« Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire ».

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique précise ces montants : « Le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. »

II - Le contenu du SPASER

Les textes précités précisent le contenu du SPASER. Aussi, l’article L2111-3 du code de la commande publique indique dans ses derniers alinéas :

« Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.

Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part. »

Dès lors, le champ d’application du SPASER est à la fois étendu pour les acheteurs, du fait de l’abaissement du seuil mais également précisé dans son contenu, apportant plus d’informations pour les tiers intéressés et permettant une meilleure remontée de l’information des achats sociaux et écologiques des collectivités.