Désordres dans la fibre : l’Avicca dégaine sa proposition de loi

Le tout récent train de mesures annoncé par la fédération Infranum (notre article 21 juin 2022) pour mieux contrôler la qualité des raccordements à la fibre n’aura visiblement pas suffit à convaincre les représentants des collectivités. Celles-ci sont ulcérées par une situation qui "reste dans l’impasse depuis des mois". Selon les chiffres fournis par l’association, certains réseaux compteraient "jusqu’à 75% des branchements non conformes" et "entre 80 et 100% des points de branchement optique plus ou moins gravement endommagés". Même si ces chiffres manquent un peu de précision – l’Arcep estime pour sa part que les dégradations sont très localisées sans fournir pour autant plus de détail – ils corroborent les problèmes remontés par la presse régionale, les réseaux sociaux ou encore j’alerte l’Arcep.

Mesures coercitives

"Il est intolérable de constater que les investissements réalisés avec de l’argent public se dégradent au fil du temps. C’est pourquoi j’ai décidé, au nom de l’Avicca et des collectivités territoriales représentées, de passer à l’offensive afin de mettre les opérateurs face à leurs responsabilités", a déclaré Patrick Chaize à l’occasion d’une conférence de presse convoquée dans la foulée d’un bureau de l’association, le 7 juillet 2022. Concrètement, le sénateur de l’Ain va déposer une proposition de loi "dans les prochains jours" et demander la mise en place d’une enquête parlementaire. Au cœur de la proposition de loi : l’insertion de mesures coercitives pour obliger les opérateurs et leurs sous-traitants à "changer radicalement leurs pratiques".

Mode Stoc sous contrôle

Dans le détail, les collectivités demandent la possibilité d’accéder aux plannings des techniciens en charge des raccordements. Elles préconisent que les opérateurs utilisant la sous-traitance (mode Stoc) soient responsables de la remise en état des raccordements sur toute la durée d’amortissement des réseaux optiques. Les opérateurs peu respectueux du code du travail, recourant à des sous-traitants mal formés et sous rémunérés pourront tomber sous le coup de sanctions financières. Le mode Stoc serait par ailleurs interdit dans certaines zones et notamment celles présentant un taux de pénétration élevé où Orange a prévu de fermer son réseau cuivre. En outre, les aides publiques aux raccordements seraient conditionnées par la livraison de prises FTTH respectant toutes les normes de qualité. Les collectivités ayant engagé des programmes de contrôle du déploiement de la fibre – plusieurs ont missionné des agents pour effectuer ce travail - auront la possibilité de se faire rembourser "par la communauté des opérateurs".

Enquête sur l’usage des deniers public

Ce texte a cependant une limite de taille : les mesures les plus coercitives ciblent les zones d’initiative publique, les zones AMII et denses restant à l’écart faute de bénéficier d’aides publiques. Aussi, face à une Arcep qui ne joue pas pleinement son rôle de gendarme, le sénateur a également l’intention de lancer une enquête parlementaire pour accéder à des éléments aujourd’hui inaccessibles sur les zones privées. L’objectif de cette mission sera d’étudier les procédures mises en œuvre par les opérateurs, de passer au crible les circuits financiers, et notamment l’utilisation des aides publiques et leur impact sur l’emploi. Elle promet également d’étudier les modalités financières de la remise en état du réseau. "Je n’imaginais pas devoir en arriver là", concède Patrick Chaize qui promet de faire un point "à la rentrée" sur les avancées de ses propositions.

On soulignera que la stratégie de l’Avicca prend à rebrousse-poil l’Arcep et le gouvernement qui ont toujours privilégiés les engagements volontaristes de la filière sur les sanctions. Avec la nouvelle configuration politique, il est cependant fort possible que ces mesures coercitives soient adoptées par le parlement. Le sénateur s’est du reste montré confiant sur ses premiers échanges avec les groupes parlementaires.