Environnement - Des associations repartent à la charge contre la gestion des services publics d'assainissement non collectif

Tarifs variant de 1 à 10, voire de 1 à 20 selon les collectivités, manque de transparence, pratiques "disparates et parfois illégales" : une enquête des associations France Libertés, 60 millions de consommateurs et de la confédération Confiance, rendue publique le 24 mars, critique sévèrement la gestion des services publics d'assainissement non collectif (Spanc). Sous la responsabilité des communes, ces Spanc, créés en 1992 et généralisés depuis 2005, ont la responsabilité d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectives neuves ou existantes, qui concernent en France 5 millions de foyers. Ils perçoivent pour cela une redevance de la part des usagers, qui payent également les contrôles périodiques effectués par ces organismes.

"Nombreux manquements" dans les règlements

Après que des usagers ont fait remonter l'an dernier des dysfonctionnements, les trois associations avaient décidé en juin 2015 de lancer une enquête plus poussée et d'étudier dans le détail la légalité des règlements de services de Spanc partout en France. Sur les 4.000 Spanc existants et sollicités, "seuls 200" ont communiqué leur règlement de services, pourtant "censé être à la disposition des usagers", regrettent les associations. En application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, ce règlement doit en effet être porté à la connaissance de chaque abonné (article L.2224-12, al.2 du code général des collectivités territoriales). Et quand ils ont été communiqués, les règlements souffrent de "nombreux manquements", soulignent les associations : certains sont "obsolètes, "non révisés en fonction de la réglementation nationale", "plusieurs datant même de… 2003" ; d'autres sont incomplets (absence de notification de la périodicité des contrôles, des modalités de règlement de la redevance, des dispositions de report d'une date de rendez-vous, de l'application des pénalités, etc.), d'autres encore ont subi des modifications (périodicité des contrôles, augmentation du montant de le redevance, annualisation de cette dernière) sans que l'usager n'en ait été informé.
Pire, les 200 règlements consultés ont révélé la présence "de clauses illégales ou suspectées d'être abusives", comme le paiement de la redevance annualisé avant service rendu, la globalisation du montant de la redevance et l'absence de tarif spécifique pour chaque type de contrôle, le calcul du montant de la redevance sur le volume d'eau consommé, le contrôle des installations intérieures des habitations, des tarifs préférentiels accordés aux usagers qui font appel à des sociétés choisies par la collectivité pour des services dits "optionnels" (vidanges, réalisation de travaux, études de sol, etc.), et même la possibilité de couper l'eau en cas d'impayés). L'enquête cite ainsi une coupure de 10 jours opérée par la Saur dans une collectivité du Morbihan pour non-paiement d'une redevance annualisée avant service rendu.

Le grand écart des tarifs

Les tarifs pratiqués sont également très inégaux d'une collectivité à l'autre. Les études obligatoires avant la construction d'un logement coûtent entre 52 et 503 euros selon les communes et le coût du diagnostic initial d'un logement existant varie entre 33 et 229 euros, détaillent les associations. Lors de la vente d'une maison, si le dernier rapport de contrôle de fonctionnement date de plus de trois ans, le vendeur doit procéder à un nouveau contrôle de conformité qui est facturé 130 euros en moyenne mais la fourchette constatée va de 50 à 231 euros.
Parallèlement à leur enquête auprès des Spanc, les associations ont interrogé plus de 500 personnes pour connaître leur opinion sur ces services. 70% d'entre elles affirment ne pas être satisfaites de leur Spanc. Elles se plaignent d'une mauvaise diffusion de l'information (26% déclarent que le règlement du Spanc ne leur a pas été communiqué), de contrôles faits souvent à la va-vite (moins de 20 minutes dans 40% des cas) et pas toujours correctement réalisés pour 47% des personnes interrogées. Le principal reproche formulé par ces dernières est qu'il s'agissait d'un simple contrôle visuel.
Quant aux travaux imposés à l'issue du contrôle, ils oscillent entre 9.000 et 10.000 euros en moyenne. Mais dans l'enquête, moins de 100 personnes ont pu fournir le montant des travaux prescrits. Ces données sont donc à prendre "avec prudence", tempèrent les associations. Ces chiffres rejoignent toutefois ceux d'une autre association de consommateurs, la CLCV. Celle-ci a relevé dans ses propres enquêtes que pour une installation neuve ou une réhabilitation complète de systèmes d'assainissement individuel des eaux usées, le montant peut dépasser 10.000 euros. Sur 10 ans, l'impact du coût global de l'assainissement non collectif (ANC) peut représenter un renchérissement du prix de l'eau et de l'assainissement de plus 7 euros le m³ d'eau consommée, estime la CLCV qui a proposé récemment au Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement une révision de la réglementation de l'ANC.