Transports - Autopartage : les modalités d'attribution du label modifiées
Un décret du 26 octobre 2012 modifie, à compter du 1er novembre prochain, les conditions d'attribution du label Autopartage telles que fixées par un précédent décret. Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 28 février dernier (lire notre article ci-contre) a en effet précisé les conditions d'attribution et d'utilisation de ce label. Pour rappel, l'activité d'autopartage consiste en "la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur". Chaque abonné pouvant accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Afin de favoriser le développement de cette activité, un label distingue les meilleurs services. Les personnes qui exercent l'activité d'autopartage (entreprises, associations, collectivités territoriales) peuvent en demander l'attribution pour les véhicules automobiles (de neuf places au maximum) qu'elles affectent "exclusivement" à cette activité, précise désormais le décret. Le décret modificatif en étend par ailleurs l’attribution aux quadricycles électriques. En revanche, la disposition précisant que la mise à disposition des véhicules porteurs du label doit s'effectuer "à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif" a été supprimée. La délivrance du label peut néanmoins "être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label", précise désormais le texte. En Ile-de-France, la délivrance du label est en outre "subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains", ajoute-t-il.
Consultation des communes
Le texte a surtout pour effet de modifier les modalités de délivrance du label. Celui-ci est en principe délivré par "les autorités organisatrices des transports urbains" (Aotu), "après avis des maires des communes concernées", précise maintenant le texte. En Ile-de-France et hors des périmètres de transports urbains, la compétence revient désormais aux communes. Le décret mentionnait auparavant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) s’agissant de l’Ile-de-France. A noter : les gestionnaires de voirie peuvent être préalablement consultés à l'initiative des autorités compétentes pour délivrer le label. Ces autorités peuvent enfin s'entendre "pour mutualiser la délivrance du label", indique le ministère chargé des Transports. Le label demeure délivré pour une durée limitée : comprise entre dix-huit et quarante-huit mois. Les véhicules doivent en outre être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement.
Seuils d’émission de CO2
Publié le même jour, un arrêté ministériel précise la composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label. Il fournit également un modèle de vignette à apposer sur les véhicules labellisés. Un second arrêté, également en date du 26 octobre 2012, précise enfin les seuils maximum d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label. Le plafond d'émission de dioxyde de carbone est fixé à 110 grammes par kilomètre au 1er janvier 2015. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. L’arrêté prévoit toutefois une période transitoire avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage. Le cas échéant, il appartiendra aux autorités délivrant le label de fixer des seuils d'émission de dioxyde de carbone inférieurs, indique le texte.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label Autopartage, JO du 29 février 2012, p. 3858 ; décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label Autopartage, JO du 28 octobre 2012, p. 16763 ; arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label Autopartage, JO du 28 octobre 2012, p. 16754 ; arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label Autopartage et au modèle de vignette du label, JO du 28 octobre 2012, p. 16764.
