Approvisionnement en gaz : un décret favorise le délestage des gros consommateurs

Un décret, paru ce 8 avril, revoit les modalités de délestage, autrement dit de coupure, de la consommation de gaz naturel et définit un ordre de priorité en cas de crise d’approvisionnement pour préserver l’alimentation en gaz des particuliers et des sites exerçant des missions d’intérêt général. Le processus d’élaboration de ce texte engagé depuis deux ans a sans aucun doute connu un coup d’accélérateur en raison de la guerre en Ukraine et des tensions subséquentes sur le marché gazier. Les modalités applicables au délestage étaient jusqu’ici décrites de façon générale dans l’arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d’urgence gaz. Le code de l’énergie prévoit désormais, dans ses articles L. 434-1 et L. 434-2 issus de l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018, que les ordres de délestage pour réduire ou arrêter "le robinet" peuvent être priorisés en tenant compte du niveau de vulnérabilité des consommateurs de gaz ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences économiques subies, selon des conditions précisées par décret. C’est l’objet du présent décret. Sont visés en priorité les consommateurs de plus de 5 GWh/an, c’est-à-dire quelques milliers de consommateurs qui représentent toutefois environ la moitié de la consommation du gaz en France. 

Coupures ciblées par ordre de priorité

Il est ainsi prévu que ces gros consommateurs soient d’abord sollicités à un niveau qui n’implique pas de conséquence économique majeure, avant le cas échéant un délestage total. Par ailleurs, le décret prévoit d’identifier ceux assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé (établissements scolaires, hôpitaux, Ehpad…) ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage. Cette catégorie ne sera délestée le cas échéant, qu’en dernier ressort, en même temps que l’ensemble des autres consommateurs. 

Les préfets auront la charge d’en établir la liste sur la base des réponses apportées à l’enquête annuelle à laquelle devront se soumettre les consommateurs de plus de 5 GWh/an de façon à recueillir d’une part, les moyens de contact des consommateurs susceptibles d’être délestés en priorité, et d’autre part, les déclarations justifiées des consommateurs quant aux conséquences économiques subies en cas de délestage. Le cas échéant, le consommateur concerné devra se conformer à l’ordre de délestage du gestionnaire de réseau, dans un délai de deux heures, sous peine de sanctions.