Acquisitions et ventes immobilières des communes et des EPCI : fondamentaux juridiques (compte-rendu)
Réunion téléphonique du 11 mai 2021
© Pierre Gleizes / Rea
Les communes et EPCI disposent d’un patrimoine immobilier qu’il peut être opportun, voire parfois nécessaire, de vendre. Des acquisitions peuvent aussi être entreprises. Cette gestion des biens est encadrée par la loi.
Cette réunion a fait le point sur les questions suivantes :
- Sous quelle forme peut être passé un acte d’acquisition ou de cession ?
- Qu’est-ce que l’authentification en la forme administrative ?
- Faut-il obligatoirement un acte notarié ?
- En cas de vente, est-il obligatoire de passer par une adjudication publique ?
- L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat est-il indispensable ? Doit-on obligatoirement le suivre ?
- Est-il possible de vendre un bien sur Internet ?
- En cas de cession, faut-il obligatoirement « mettre en concurrence » d’éventuels acheteurs ?
- Type : Compte-rendu
