Formation - Un décret précise la procédure d'habilitation des organismes de formation pour les publics en difficulté
Un décret du 21 novembre précise la procédure d'habilitation par les régions des organismes d'insertion et de formation prévue par la loi du 5 mars 2014 pour les publics en difficulté. Ces actions concernent les jeunes et les adultes qui rencontrent des difficultés d'apprentissage ou d'insertion à qui il sera proposé un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
Alors que ces marchés échappent à la procédure d'appel d'offres, l'habilitation permet de les protéger vis-à-vis du droit européen. Elle fait l'objet d'une convention qui confie à l'organisme un "mandat de service d'intérêt économique général" (Sieg). La région charge cet organisme, en contrepartie d'une "juste compensation financière", de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail. Le décret détaille ensuite le contenu du dossier d'habilitation.
Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207.000 euros, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.
M.T.
Référence : décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle, JO du 23 novembre 2014.
