Transitions, fins de carrière : le gouvernement lâche du lest

À quatre jours de l'ouverture de la discussion de la réforme des retraites dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé, jeudi 13 févier, plusieurs nouveaux arbitrages, notamment sur la transition entre l'actuel et le futur système, ainsi que sur la retraite progressive. Mais il a admis qu'il n'y avait "pas de consensus" sur la question de la prise en compte de la pénibilité.

Édouard Philippe concluait un cycle de concertations avec les organisations syndicales et patronales, qui avait démarré en début d'année, sur quatre sujets : la pénibilité, les fins de carrière, le minimum de retraite garanti et la "gestion des transitions".

Transition "à l'italienne"

L'annonce la plus importante pour la fonction publique concerne la question de la conversion des droits déjà acquis, dans le futur système par points qui commencera à entrer en vigueur en 2025. Poussé par les organisations syndicales, le gouvernement a retenu le mécanisme de transition dit "à l'italienne", "plus respectueux de la réalité des carrières" et "plus progressif", a vanté le Premier ministre. Cela signifie, par exemple, pour un fonctionnaire partant en retraite en 2045, que le nombre de points obtenus entre le début de sa carrière dans la fonction publique et le 31 décembre 2024, sera calculé sur la base de l'indice qui sera le sien en 2045.

Un autre mécanisme de transition a été acté pour la catégorie active : pour les agents nés en 1975 ou après, et éligibles à ce dispositif (mais pour des métiers non considérés comme dangereux), il sera tenu compte du nombre d'années passées dans la catégorie active avant le 1^er janvier 2025. Celles-ci offriront la possibilité de partir à la retraite plus tôt. Et ce même si l’agent n’atteint pas le minimum requis actuellement (par exemple 17 années de service pour un agent de l’administration pénitentiaire). Pour rappel, les policiers et les pompiers conserveront le droit de partir à la retraite cinq ou dix ans avant l’âge légal.

S'agissant de la retraite progressive, le Premier ministre a annoncé qu'elle va être maintenue à 60 ans dans le système universel (un passage à 62 ans était initialement prévu) et qu'elle va être étendue à la fonction publique, mais "avec des paramètres adaptés aux spécificités du secteur". Ainsi, les agents publics arrivés à l’âge de 60 ans, sous réserve d'avoir suffisamment cotisé, pourront bénéficier d’un temps partiel et commencer à percevoir une pension de retraite. "C'est un élément important, qui permet à un certain nombre d'agents ayant commencé jeunes leur carrière, de partir plus tôt", se félicite Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa fonction publique.

Prévention de la pénibilité

Autre annonce concernant les fins de carrière : une nouvelle possibilité de liquidation du compte épargne-temps (CET) sera ouverte dans la fonction publique. Un agent proche de la retraite pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour travailler à temps partiel, par exemple "à mi-temps", a dit le Premier ministre. "Sans attendre", les CET des agents publics vont donc être "déplafonnés", a-t-il précisé. En effet, si le plafond des CET demeure bas, comme c'est le cas actuellement dans un certain nombre de collectivités territoriales, la mesure ne pourra pas être appliquée.

S'agissant de la prise en compte de la pénibilité des métiers, le Premier ministre a annoncé plusieurs décisions pour le secteur privé, notamment le droit de certains salariés à une formation de six mois, rémunérée – pour leur permettre de se reconvertir – ainsi qu'"un plan massif de prévention de la pénibilité". Dans la fonction publique aussi, l'accent sera mis sur la prévention, souligne l'entourage du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. En rappelant que plusieurs concertations (plan santé au travail, instances médicales et maintien dans l'emploi) sont actuellement menées dans cet objectif. Le gouvernement n'envisage toutefois pas l'élargissement des critères de pénibilité, que demandent la CFDT et l'Unsa. Sur ce dossier de la pénibilité, les syndicats demeurent courroucés. À l'image de Force ouvrière. L'extension du compte de prévention de la pénibilité (C2P) à la fonction publique "ne compensera en rien les dispositions de service actif dans la fonction publique" qui doivent disparaître dans le futur système, estime son secrétaire général, Yves Veyrier. Celles-ci permettent aujourd'hui à certains agents de liquider leurs droits à la retraite à partir de 57 ans, voire 52 ans.

Les annonces du Premier ministre seront traduites en amendements au projet de loi, amendements que le gouvernement devrait déposer d'ici vendredi 14 février au matin.