Quelles sont les incidences de la disparition des catégories de concessions funéraires centenaires ?

Réponse : 

L’article L2223-14 du code général des collectivités territoriales indique que : "Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;

 2° Des concessions trentenaires ;

3° Des concessions cinquantenaires ;

4° Des concessions perpétuelles." 

La délivrance de concessions centenaires n’est plus admise au regard de la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales. Il s’ensuit que les communes ne peuvent donc plus octroyer de nouvelles concessions pour cent ans mais peuvent renouveler celles parvenues à échéance pour l'une des durées listées par la loi.

Aucun fondement ne prévoit que les concessions centenaires acquièrent le statut de concessions funéraires perpétuelles du fait de l’impossibilité d’en délivrer. Dès lors, une fois arrivées à échéance, il convient par analogie de renouveler les concessions pour une durée existante (temporaire, 30 ans, 50 ans) ou pour une concession perpétuelle.