Publication des textes assouplissant les règles de MaPrimeRénov'
Les annonces du gouvernement du 15 février dernier sur la simplification du dispositif MaPrimeRénov’ (voir nos articles en lien ci-dessous) sont traduites dans un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 22 mars.
À l'issue d’échanges avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB), Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, avaient présenté une série de mesures visant à "soutenir la dynamique de rénovation énergétique des logements" par un assouplissement des règles d'octroi des aides MaPrimeRénov'.
Ces évolutions font l'objet d'un décret du 21 mars qui prolonge notamment l'accès au "parcours par geste" pour les maisons individuelles classées F et G jusqu'au 31 décembre 2024. Ce texte lève également jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. Il conditionne par ailleurs l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime.
Après une révision du budget consacré à MaPrimeRénov' en 2024, le décret prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Un arrêté du 21 mars vient officialiser les autres changements présentés par les ministres, à savoir la suppression jusqu'au 31 décembre 2024 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste et l'autorisation de la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime – la production d'un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.
Les dossiers de demande d’aide prenant en compte ces évolutions pourront être déposés à compter du 15 mai sur le portail de France Rénov’, précise le ministère.
