Habitat - Les gens du voyage toujours victimes des carences de la France en matière d'aires d'accueil
Le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) est sans ambiguïté. Les gens du voyage (12 millions de personnes à travers l'Europe) affichent le taux global le plus élevé de discrimination dans tous les domaines visés par l'enquête. La discrimination, les conditions désastreuses de logement, la méconnaissance de la législation, la ségrégation et les expulsions forcées sont le lot commun des gens du voyage. Le rapport met en évidence les carences et les bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne et incite les Etats membres, ainsi que les autorités locales, à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette exclusion sociale.
Le rapport de la FRA rappelle que seule la France, à l'instar de ses voisins écossais et espagnols, dispose d'une législation qui garantit le respect au droit au logement et ouvre la possibilité d'un recours devant la juridiction administrative, dans le cadre de la loi Dalo.
Les estimations du nombre de personnes considérées comme "gens du voyage" en France varient entre 250.000 et 450.000. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations des communes à l'égard de cette population. Cette loi prévoit l'élaboration d'un schéma départemental et la création d'aires permanentes d'accueil dans les communes de plus de 5.000 habitants. En revanche, la loi du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a prévu la possibilité pour les communes de moins de 20.000 dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible (ZUS) d'être déchargées de leur obligation. Cette situation pousse les populations itinérantes à occuper des emplacements illégaux et les expose au risque d'expulsion.
Le Conseil de l'Europe a déjà présenté en 2008 une résolution dénonçant les difficultés rencontrées par les gens du voyage dans la recherche d'un logement. Le gouvernement français a reconnu le retard dans l'application des mesures existantes et un déficit d'environ 42.000 places d'accueil, mais se défend en rappelant avoir alloué 64 millions à la construction d'aires d'accueil soit un tiers de plus qu'en 2006. Selon le rapport de la FRA, la France a mis à disposition 17.365 emplacements de caravanes sur 729 sites en 2008, ce qui représente à peine 40% de ce qui avait été programmé dans les schémas départementaux. Qui plus est, la caravane, en raison de sa mobilité, ne peut être considérée comme une résidence et n'ouvre pas droit aux aides au logement. Néanmoins, certaines CAF accordent des prêts à taux très bas ou à taux zéro pour aider à l'achat ou la rénovation d'une caravane.
Sur la base des résultats de son rapport, l'Agence conseille aux Etats de mettre en application la législation et les politiques existantes destinées à favoriser l'intégration des gens du voyage et d'intensifier leurs efforts pour mieux les informer et les associer à la planification et à la mise en œuvre de politiques de logement. En effet, selon Morten Kjaerum, directeur de la FRA, "les conditions de logement médiocres et la ségrégation résidentielle ont également un impact négatif sur l'éducation, l'emploi et la santé".
Jean-Noël Escudié / PCA
