Le décret réformant les taxes locales sur la consommation d’électricité est paru

Un décret, publié ce 6 février, tire les conséquences au niveau règlementaire de la réforme de la taxation locale de la consommation d’électricité (TLCFE) introduite par l’article 54 de la loi de finances pour 2021, qui procède à l'intégration progressive au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) des actuelles taxes communales et départementales, instituées au profit des collectivités territoriales et groupements exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE). À compter de 2023, les deux taxes locales acquittées par les fournisseurs d’électricité et in fine prélevées sur les factures des usagers auront été supprimées et remplacées par une part de la TICFE alignée au niveau national, de façon à coller au droit communautaire et limiter les contentieux. Les collectivités territoriales ne seront donc plus, à l'issue de la réforme, en capacité de moduler le taux ou l'assiette de la part qui leur revient. Le recouvrement en sera également confié à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). 

Progressivité jusqu’en 2024

Le décret détaille les modalités de calcul des produits de la TICFE revenant aux communes, et selon les cas, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à la métropole de Lyon, qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’AODE. Il précise en particulier que les montants qui seront respectivement pris en compte pour les années 2022 et 2023 sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la "taxe sur la consommation finale d’électricité" dans les comptes de gestion établis au titre de l’année précédente. Le texte prévoit les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires et établit la méthode et le calendrier utilisés ainsi que le service de l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes. Les montants des parts départementales et communales d’électricité seront notifiés aux collectivités par arrêté préfectoral sur la base des éléments de calcul de la DGFIP. Par ailleurs, l’application de la réforme étant "progressive", le décret précise la méthode de calcul qu’il conviendra d’utiliser pendant  "l’année d’initialisation" du dispositif. Pour le calcul de la part départementale au titre de 2022, le produit versé devra d’abord être calculé à partir des données 2020 puis ajusté en fin d’année dès que les données 2021 seront disponibles. Et symétriquement pour la part communale à compter de 2023 : le produit sera d’abord calculé à partir des données 2021 puis ajusté en fin d’année dès que les données 2022 seront disponibles. 

Nationalisation qui ne dit pas son nom

Sur le papier la réforme pourrait engendrer un gain pour les collectivités, notamment parce qu’elles vont bénéficier des frais de gestion actuellement prélevés par les fournisseurs. Avec la suppression des coefficients multiplicateurs des taxes locales les plus faibles en 2021 et 2022, le montant de l'imposition due par certains redevables pourrait en outre augmenter. Consulté pour avis en novembre dernier, le collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), suivi de près du Comité des finances locales (CFL), s’est toutefois montré très hostile à cette "nationalisation" de la taxation locale sur l’électricité "sous couvert de simplification et de sécurisation juridique, notamment à l’égard du droit de l’Union européenne". Cette réforme "aboutit en effet à ce que soient substituées à ces recettes des parts d’imposition nationale avec un pouvoir de taux revenant exclusivement à l’État, et ce à compter de 2024", s’opposent-ils, y voyant le signe d’une  "nouvelle perte d’autonomie fiscale" pour le bloc local. "(…) alors que les taux étaient jusqu’alors très variables entre les collectivités territoriales, la présente réforme induit une harmonisation à la hausse de ces taux, ce qui est regrettable", ajoutent-ils. La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) reste elle aussi particulièrement en alerte sur le mode de reversement par l’Etat et les modalités de contrôle de cette taxe à partir de 2023.